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Parvenu au terme de ses travaux, qui se sont notamment traduits par une quarantaine d'auditions de représentants de l'administration et des milieux économique, juridique, universitaire, ainsi que de la société civile, le groupe de travail formule 28 recommandations destinées à consolider, clarifier et rénover le droit de la responsabilité civile, en prenant en compte les évolutions européennes en cours, tant dans les pays voisins qu'au niveau des institutions de l'Union européenne.

Bockel : Pour une nouvelle stratégie de promotion du droit continental

2009-11-20T04:43:00+01:00

Pour une nouvelle stratégie de promotion du droit continental

PAR JEAN-MARIE BOCKEL SECRETAIRE D'ETAT À LA JUSTICE.

source les echos du 20.11

ckiquer pour imprimer

La fondation du droit continental

« continental law and the global financial crisis-
contributions toward a better regulation

Union internationale du notariat (uinl)

doing business 2010: cinq années de reformes.

doing business in France 2010

La crise économique majeure que nous traversons et l'analyse de ses causes ouvrent un espace pour évaluer plus correctement la valeur comparative des grandes familles du droit. Cette évaluation permettra, à mon sens, de mieux appréhender les avantages comparatifs du droit continental à l'égard du droit anglo-saxon et lui redonnera une force d'entraînement.

Le moment est crucial pour définir une stratégie d'influence du droit et de ses praticiens français au sein de l'espace judiciaire international.

Le droit continental, j'en suis convaincu est porteur d'avenir, à condition de le défendre, de le promouvoir et de l'illustrer.

La mondialisation économique s'est accompagnée également d'une tentative de mondialisation juridique ou, plus exactement, d'homogénéisation où le droit anglo-saxon entendait bien prétendre à l'hégémonie culturelle, tant en ce qui concerne les élites économiques et financières que les élites politico-administratives. Ainsi, nous avons subi de plein fouet une véritable offensive qui, voulant mettre en concurrence les systèmes juridiques, n'avait pas de mots assez durs pour stigmatiser notre droit continental afin de démontrer l'absolue supériorité du modèle anglo-saxon.

Jamais la période ne s'est mieux prêtée à une telle remise en cause de fausses évidences assénées avec une certaine outrance par les instances de la gouvernance mondialisée à l'instar d'un rapport intitulé « Doing Business », qui prétendait placer la France, dans un classement baroque, en 44^e position, entre la Jamaïque et les Kiribati ! En matière d'attractivité du droit, la France se voyait ainsi grossièrement disqualifiée ; la « French Civil Law » constituant en quelque sorte un obstacle naturel au développement.

Le rapport Doing Business s'efforce ainsi de démontrer chaque année que les pays de tradition civiliste imposent plus de délais, de coûts et de complexité pour la vie des affaires que les pays de tradition de Common Law.

En traitant la norme juridique au moyen d'une grille de lecture économique axée sur la recherche de l'efficacité, on prépare utilement le terrain à un discours qui évalue l'incidence des règles juridiques sur l'organisation et les performances économiques immédiates.

Dans une telle perspective, on est amené assez rapidement à réduire l'ensemble des phénomènes juridiques à des facteurs économiques, et partant à occulter toute forme d'autonomie du droit, voire toute forme d'autonomie du politique.

La norme juridique dès lors n'est plus envisagée que de manière instrumentale, comme un outil mobilisé au service d'objectifs définis en termes économiques. Ainsi, le droit des marchés financiers, le droit des sociétés et la réglementation bancaire sont analysés comme des déterminants dans le développement des marchés efficients du capital.

De cette évaluation, il ressort que les systèmes de Common Law marqués par une faible codification du droit et une contribution importante des tribunaux à la production du droit seraient de meilleurs vecteurs de croissance économique que les systèmes de droit civil, eux-mêmes caractérisés par une origine législative et réglementaire du droit et une place seconde accordée aux tribunaux.

Se voit ici promu un droit judiciaire décentralisé (le droit de Common Law) compatible avec la conception de l'ordre spontané du marché qui assurerait davantage de libertés individuelles et plus de limites au gouvernement que le droit rationaliste et constructiviste issu des conceptions napoléoniennes. Ainsi, les pays de Common Law accorderaient au pouvoir judiciaire une plus grande indépendance que les pays de droit civil, qui permettraient quant à eux à l'Etat davantage de latitude pour interférer avec la propriété et les droits contractuels qu'en régime de Common Law.

La période qui s'ouvre est propice à un sursaut salvateur, à condition de croire en nous-mêmes et de nous employer à reconquérir notre légitimité, mais aussi à convaincre que notre système juridique comporte ses propres avantages comparatifs. L'Etat a fait son retour, le modèle social français brille d'un nouvel éclat, y compris dans les colonnes d'une presse anglo-saxonne jusque-là très orthodoxe et souvent prompte à railler notre archaïsme. Il est vrai que le retour à la règle, énoncé au fil des sommets internationaux depuis l'occurrence de la crise, a contribué à discréditer une posture idéologique qui conduisait à considérer le droit comme une sorte de rigidité insupportable.

Ainsi, cette année, pour la première fois une importante délégation pluridisciplinaire de juristes français et allemand est venue présenter une sélection d'outils juridiques de droit continental en partenariat avec cette même Banque mondiale, à l'occasion d'un colloque intitulé « Continental Law and the Global Financial Crisis-Contributions Toward a Better Regulation ».

Ont été ainsi présentés les atouts de l'immatriculation foncière, les techniques de réduction des risques sur le marché hypothécaire ou celles d'une meilleure gestion des saisies immobilières.

La Common Law ne constitue à l'évidence pas un horizon indépassable, d'autant que nombre d'Etats ne se sentent pas anthropologiquement à l'aise avec ce modèle et sont inversement beaucoup plus en phase avec le droit continental. De nombreux aspects de notre droit sont susceptibles de répondre à l'aspiration d'Etats qui prennent leur place dans ce monde qui est à la fois celui de l'après-chute du Mur et celui de l'après-crise.

Je pense enfin à l'influence que doit légitimement exercer la France en matière de formation des magistrats. L'Ecole nationale de la magistrature est souvent source d'inspiration pour les pays désireux de moderniser la formation de leurs juges. N'ayons pas peur de la concurrence lorsqu'elle n'est pas déloyale, à condition de définir une stratégie d'influence à l'international qui requiert le rôle de l'Etat. Faisons valoir et cultivons le souci d'excellence du droit français et continental, développons les circuits de cette influence.

Ce combat qui trouve une nouvelle actualité doit être gagné.

L' ACTE DE LA LIBERTE CONTRACTUELLE

2009-11-19T10:26:00+01:00

REDIFFUSION

LES TRIBUNES SUR L'ACTE D'AVOCAT

Une petite poignée de confrères désire continuer de vouloir nous faire sommeiller d’un ronflement puissant sur les lois de 1804 lois qui faisaient la différence entre l’acte administratif authentifié par un sympathique scribe nommé et controlé par l état napoléonien grâce à une délégation de service public chèrement achetée et l’acte roturier dit sous seing prive.

CES CONFRERES SONT DES AVOCATS DU PASSE

Cette époque était celle de l’avocat roturier du droit
par opposition à l’officier public

CETTE EPOQUE DE NOTRE SERMENT DE 1804 EST REVOLUE

Un historique de la délégation du service public des offices ministériels

Par Y Tournois et P Michaud

Nous les 50.000 avocats....

Nous les 50.000 avocats de France ne sommes plus des juristes roturiers mais des avocats , issus de toutes les cultures de notre République , provenant de l’Europe et des nombreux autres états du monde , refusant la sympathique vénalité de l’acquisition d’un droit au travail,

nous avocats de France sommes actuellement le seul ascenseur social de notre République

Notre véritable indépendance vis à vis de tous les pouvoirs , notre déontologie humanisme non soumise à l’accord de nos si chers –dans notre cœur- ministres de la justice , notre compétence justifiée par de longues et souvent multiples études , notre effective appréciation de l’égalité des sexes ,notre responsabilité professionnelle identique à celle des officiers publics nommés par le ministre , notre amour souvent immodéré du droit de l’Homme , notre égalitarisme professionnel , notre volonté d’assurer une égale diffusion des règles de droit pour chacun de nos concitoyens , notre tolérance assise sur le principe du contradictoire

Ce sont les raisons de l’assurance de notre avenir

L'ACTE D 'AVOCATS SERA L 'ACTE DE LA LIBERTE CONTRACTUELLE

ET NON L'ACTE DE LA CONTRAINTE ADMINISTRATIVE cliquer

Nous les avocats de 2010

Sommes des créateurs de droit au coté des magistrats
Sommes les gardiens du curseur des libertés
Sommes les protecteurs de nos concitoyens et de nos entreprises, protecteurs dans le cadre de la liberté contractuelle et non dans cadre administrativement cadré comme le proposent les scribes de la republique

1804 EST LE PASSE

2010 EST L'AVENIR

L’ACTE D’AVOCAT EST L’ACTE DE L’AVENIR

L’ACTE D’AVOCAT N’EST PAS UN ACTE ETATIQUE

L ‘ACTE D’AVOCAT EST L’ACTE DE LA LIBERTE CONTRACTUELLE

L’ACTE D’AVOCAT EST L’ACTE DE PROTECTION DE LA LIBERTE

De la précarité économique avec P DUPRAT

2009-11-18T15:20:00+01:00

Je ne pense pas écrire de gros mots en bloguant sur la précarité économique de notre profession.

Il est devenu un lieu commun de constater que notre profession est rentrée avec le France dans une crise grave et durable et mes propos seront uniquement de suggestion

L'avocat et l'argent par G Sabater

LA DECISION DU BATONNIER DUPRAT

La position de P. H. Dutheil, Bâtonnier des Hauts de Seine
sur la crise et l'acte d'avocat

Petites Affiches du 16 octobre 2009

Vers une nouvelle vision économique sur le contrat de collaboration

La crise entraine des nombreuses résiliations de contrat de collaborations et les problèmes de requalification et dans certaines rares situations de constatation pénale de travail irrégulier se posent de plus en plus fréquemment.

Pour la deuxiéme fois, un bâtonnier, le Bâtonnier P.DUPRAT , du barreau de Bordeaux a rendu une décision -publique-disqualifiant un contrat de collaboration en contrat de travail et ce en suivant la jurisprudence récente de la cour de cassation

LA DECISION DU BATONNIER DUPRAT

Une première décision -non publique-de requalification avait été décidée par le Bâtonnier Y.Repiquet le 30 janvier 2007 et confirmée par la cour d'appel de Paris puis l'arrêt ci dessous du 14 mai 2009

Ces décisions d’une portée évolutionnaire considérable vont nous permettre de réfléchir sur une meilleure intégration des jeunes avocats dans nos structures tout en assurant la pérennité économique de nos cabinets .

Bordeaux un Barreau historiquement évolutionnaire ??

Une nouvelle assurance perte d’activité pour les avocats libéraux.

Cour de cassation chambre civile 1 14 mai 2009 N° 08-12966

« Si, en principe, la clientèle personnelle est exclusive du salariat, le traitement d’un nombre dérisoire de dossiers propres à l’avocat lié à un cabinet par un contrat de collaboration ne fait pas obstacle à la qualification de ce contrat en contrat de travail lorsqu’il est établi que cette situation n’est pas de son fait mais que les conditions d’exercice de son activité ne lui ont pas permis de développer effectivement une clientèle personnelle.

Dès lors, justifie sa décision de requalifier un contrat de collaboration libérale en contrat de travail la cour d’appel qui relève que l’avocat concerné n’avait pu traiter que cinq dossiers personnels en cinq ans en raison de l’attitude générale du cabinet dont il ressortait que celui-ci n’avait pas mis à sa disposition les moyens humains et matériels lui permettant de développer une clientèle personnelle »

Pour info

1) Cour d'appel de Paris, 5 février 2008, 07/7517 (requalification)

2) Cour d'appel de Lyon, 21 janvier 2008, 06/07186(requalification)

Vers des Barreaux de Cour par R CHAINE

2009-11-15T09:21:00+01:00

UNE PAGE BLANCHE.... Envoyer cette note |

Le Bâtonnier R.Chaine a proposé au barreau de Lyon de réfléchir sur un regroupement des Barreaux au niveau des cours

182 Barreaux : notre histoire passée et future?

Le gros mot politique lancé par Michel Benichou sur la création d’un ordre national a permis de lancer le débat sur les réflexions de la nouvelle gouvernance de notre profession au niveau national.

La tribune sur le gros mot de M.Bénichou

Le contrôle de la cour des comptes sur les CARPA a montré le professionnalisme des avocats administrateurs des caisses et de leurs présidents souvent bâtonniers en exercice.

Ce rapport a entraîné une proposition sénatoriale de regroupement des carpa au niveau des Cours

La tribune sur le regroupement des carpa

Les rapports d'"enquête" de la cour des comptes sur certains de nos ordres sont en phase pré rédactionnelle....

Gouvernance et cour des comptes

l'origine de la saisine de la cour des comptes

Le Bâtonnier R.Chaine a proposé au barreau de Lyon de réfléchir
sur un regroupement des Barreaux au niveau des cours

Contribution du Barreau de Lyon à une gouvernance du Barreau de France

Comment pourraient s’organiser les Barreaux de Cour par R.Chaine ?

La réflexion de R.Chaine insiste sur deux points :

A/ La nécessité absolue d’éviter d’ajouter un niveau de représentation supplémentaire

B/ La nécessité tout aussi absolue de maintenir la proximité de l’instance représentative avec les barreaux actuels

Reforme pénale : les pistes de travail

2009-11-11T18:58:00+01:00

Suppression du juge d'instruction : les pistes de travail de la chancellerie

LE MONDE | 10.11.09 |

La réforme de la procédure pénale voulue par Nicolas Sarkozy prend forme. Le ministère de la justice travaille actuellement sur plusieurs scénarios de cette vaste révision du code de procédure pénale, qui implique de confier l'ensemble des enquêtes judiciaires au parquet, hiérarchiquement dépendant du pouvoir, en supprimant la fonction de juge d'instruction, magistrat indépendant.....

pour lire l'article cliquer

De l’indépendance du parquet

De l'indépendance du parquet ???

Du juge d' /de l' instruction

AFP La position de Mr Bockel

Débat sur l’enquête préliminaire

Accès au dossier lors de l’enquête préliminaire

Bienvenue aux avocats du du BURKINA

2009-11-10T06:56:00+01:00

Le Burkina Faso est le Pays des hommes intègres cliquer

Le Burkina a été un des plus riches royaumes culturels et économiques de l’Afrique

Notre confrère Batibié BENAO batisben@yahoo.fr du Barreau du burkina a demande de participer aux modestes réflexions du cercle du barreau

LE PREMIER NUMERO DU SCEPTRE

Je remercie nos confrères burkinabés de leurs citations sur nos confrères de France

Je suis honore de l’accueillir sur ce blog de réflexions professionnelles et je pense ne pas me tromper en lui souhaitant la bienvenue au nom des avocats de France

Le chant de bienvenue de victor deme

Les portails du Burkina Fasso

les avocats du Burkina

Accord relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au développement solidaire

Affaire du casse de Lyon : le procureur et les policiers auront-ils été trop bavards ?

2009-11-09T18:59:37+01:00

Lors d’ une conférence de presse tenue ce jour , Xavier Richaud ,le procureur de la République de Lyon ,a annoncé que sur les 11,6millions d’euros,9,15 millions ,en gros les quatre cinquièmes du magot,avaient été retrouvés samedi,avant-hier, dans un box , avec une fourgonnette, loués « sous un prête-nom » ,ce qui ,selon moi,est différent d’une fausse identité et peut impliquer complicité ,depuis octobre et pour trois mois « jusqu‘en décembre , ce qui laisse supposer qu’il avait l’intention de venir chercher le butin d’ici là » ,selon dépêche Reuters datée de cet après-midi.

Parallèlement ,Claude Catto,directeur interrégional de la police judiciaire a expliqué ,toujours selon Reuters, que « la diffusion d’une photo du convoyeur Toni Muselin avait joué un rôle dans la découverte de la cache! » De quelle manière?

L’AFP,dans une dépêche datée de ce jour à 16h26, écrit,de son coté , que « la police a annoncé lundi avoir retrouvé neuf des 11 millions d’euros dérobés » puis ceci : « mais certaines informations ayant été divulguées dans la presse,le parquet et la police judiciaire ont finalement annoncé la découverte lundi » .Et lundi,ça ne peut être qu’ aujourd’hui 9 novembre 2009.

Question : de quelle presse s’agit-il et comment celle-ci a-t-elle bien pu être informée de « certaines affirmations » ,par qui et quand, puisque le parquet et la police ,qui pensait lui tendre un piège , ont « finalement » annoncé la bonne nouvelle après que ces informations aient été divulguées?

Pourquoi ces deux hauts responsables de la justice et de la police ont ils parlé ,même après la presse ? Comme je le suggérais ici,plus bas, dans ma note de ce matin,le procureur ne pouvait-il pas garder le secret absolu , depuis le début, sur cette affaire et sur cette heureuse découverte jusqu’à ce Toni Muselin ou un complice éventuel revienne chercher une nouvelle partie de son butin,vraisemblablement pas transportable en une seule fois dans le coffre d’une voiture ordinaire n’attirant pas l’attention, et que des policiers le filent discrètement jusqu’à sa destination finale,pour mettre la main éventuellement sur des complicités?
Auraient-ils eu beaucoup à y perdre?

Maintenant,ils peuvent toujours courir pour l’attraper.

Un magot de 11,6 millions d’euros et un procureur bien sympathique à Lyon

2009-11-09T11:58:46+01:00

Sympathique,il l’est certainement ,Xavier Richaud,le procureur de la République de Lyon qui n’aura pas ménagé sa peine et sa disponibilité envers les journalistes curieux de savoir ,de source on ne peut plus sérieuse pour autant qu’un représentant de notre justice et pas n‘importe qui en soit une, ce qu’il en était exactement de l’affaire des 11,6 millions d’euros disparus dans sa ville.
Mais n’aura-t-il pas été , peut être , imprudent ou n’aura-t-il pas fait preuve d’un manque certain de réserve ,à propos d’une telle affaire, pour avoir déclaré à l’AFP,selon dépêche de cette dernière datée 06/11/2009 ,20h15 ,notamment ceci:
« Le procédé est astucieux:il s’agit d’un vol sans violence,passible de trois ans de prison » et encore,à propos des billets disparus que ceux-ci « ne sont pas répertoriés:ils sont numérotés mais nous n’avons pas la liste des numéros,et seule une tentative d’écouler de grosses sommes pourrait mettre la puce à l’oreille des autorités »...

C’est pas mal. Avis aux amateurs.

Donc,risque minimum question prison , pratiquement la même chose que pour un petit trafiquant de drogue ou un voleur de lapins à la campagne pris en état de récidive à condition que le juge applique la loi sans user de sa marge d’appréciation,et qu’il n’y ait pas vice de procédure qui puisse entraîner relaxe.

Le bon peuple de France ne serait-il pas en droit de se demander,vu le surpeuplement de nos prisons sans cesse déploré, ce qu’ont fait ceux qui y purgent leurs peines et combien de milliards d‘euros , en butin s’entend ,cela représente au total ?

Pas mal aussi,le tuyau (sans jeu de mot) donné inconsciemment et consistant à ne pas écouler de trop gros sommes à la fois ,pour ne pas être pris,le ou plutôt les auteurs de l’opération ,s’ils ne le savaient pas encore,ce qui serait fort étonnant,ou tous ceux qui n‘y pensaient pas ,hésitants jusqu’à ce jour,et rêvant d’en faire autant sinon mieux,sauront ce qu’ils doivent ne pas faire pour user ou faire valoriser,en bon père de famille et en toute sécurité leur coquet butin!

Mais il n’est pas certain qu’ils placeront ce fabuleux montant d'argent dans le futur grand emprunt si cher à notre président ,ni que les inspecteurs des impôts vont en retrouver sa trace sur quelque déclaration relative à l’impôt sur la fortune!

Aucune crainte de ce coté là.

Cependant,il me semble que les procureurs ,dont certains sont un peu trop bavards dans le cas d’affaires médiatisées,comme celle-ci,comme celles d’enlèvements ,de meurtres ou d’escroqueries,quand les auteurs ne sont pas encore rattrapés, pourraient être,par qui de droit ,pour peu qu‘ils n‘en aient pas compris la nécessité,gentiment et discrètement rappelés à observer davantage de réserve,à inviter les journalistes à « circuler parce qu’il n’y a rien à voir ».
Non?

Dites la vérité,rien que la vérité...

N’est-elle pas belle cette voiture,ne fait-elle pas envie?
Ce n’est pas à moi et il ne m’est pas venu à l’idée un seul instant de la voler. Je la trouve apparemment trop difficile à garer correctement sur un parking!

Colloque Agir contre la corruption

2009-11-09T10:22:00+01:00

Plus d'information sur le site du GRASCO

VERS UNE POLICE FISCALE !!

2009-11-09T08:16:06+01:00

Le rapport Migaud et autres préconise entre autre la création d'une police fiscale sous le contrôle du parquet et non du juge avec tous les pouvoirs d'enquête préliminaire ainsi qu'un renforcement de TRACFIN

"Nous souhaitons que le secret bancaire ou le secret professionnel ne soit plus invoqué quand il s'agit de fraude fiscale. Pour nous, c'est un délit", a déclaré le président PS de la commission des Finances de l'Assemblée, Didier Migaud

Quels seraient les pouvoirs des fonctionnaires de cette police ?

Code de procédure pénale

Chapitre II : De l'enquête préliminaire

Note de P Michaud

Enquête préliminaire: l'accès au dossier

CEDH Mooren c. Allemagne 7 juillet 2009 (requête n^o 11364/03),

Accès au dossier lors de l’enquête

La nécessaire recherche et obtention des renseignements fiscaux afin de faire respecter une saine égalité démocratique entre les contribuables doit concilier d’une part l’efficacité de l’action administrative et d’autre part le respect des droits notamment le respect du principe du contradictoire

La pratique actuelle de l’enquête préliminaire est proche de celle qui existait sous l’ordonnance criminelle de Colbert et éloignée des positions votées par nos constituants de 1789

L'abrogation de l'ordonnance criminelle de Colbert

Dans le cadre de cette tribune, je soulève à nouveau la question de la communication des documents et procès verbaux rédigés

Après deux ans d’annonces et d’intenses tractations, les pouvoirs publics ont choisi la voie de la raison : Bercy n’aura pas un service autonome d’impôt judiciaire mais le législateur renforcera les moyens fiscaux de lutte contre la délinquance financière en lien avec le crime organisé en utitlisant avec intelligence et parcimonie budgétaire la réglementation existante ( nouvelle tribune à paraitre )

Le projet de loi sera présenté en conseil le 18 ou 25 novembre dans le cadre du PLFR 09.

Cette stratégie aboutit à une « fiscalisation » accrue des services d’enquêtes judiciaires et non à une « judiciarisation de services fiscaux ».

Concrètement, il agit de tirer le meilleur parti de réformes récentes et notamment des Groupes d’intervention régionaux (GIR) ,du nouveau rôle de TRACFIN, de l'article L135 L §1 et §2 du livre des procédures fiscales ( qui serait à mon avis modifié) et de la convention du 23 septembre 2009 entre le Ministère de l’Intérieur et le Ministère du Budget et des comptes publics,(top secrète !) renforçant dans les « quartiers sensibles » la coopération entre les services en charge de la sécurité publique et les services fiscaux.

Cette nouvelle organisation sera annoncée pour lutter contre la « grande criminalité » mais elle pourra bien entendu s’appliquer à toutes les procédures d’enquêtes judiciaires et posent donc les questions suivantes:

A qui appartiendra l'initiative de l'enquete? Le parquet ou la DGFiP?

Qui aura le contrôle des opérations ? la police judiciaire ou les fonctionnaires fiscaux?
Quid du Droit d'enquete préliminaire avec le droit de visite sans ordonnance judiciaire?
Quid du Droit de se faire assister d'un conseil (arrêt CEDH RAVON du 21.02.08 Lire §31)
Quid du Droit de saisie?
Quid du Droit de garde à vue fiscale? ( de la necessité d'un avocat CEDH 29.04.09 lire §54)
Quid duDroit d'interrogatoire?et par qui?
Quid duDroit de confrontation sans juge ?
Quid du Droit de communication des pièces? ( arrêt Mooren du 7 juillet 2009 ci dessus)
ETC...

Sur le contrôle des enquêtes préliminaires par la CEDH

Lire rapport P Michaud Cour de Cassation p 7/27

L'intérêt de l'enquête préliminaire fiscale sera en effet immense pour nos finances publiques .En effet l'aveu est considéré comme une preuve et l'expérience a prouvé la facilité avec la quelle les aveux sont signés en cas d'enquête...surtout avec garde à vue.....

La question pour les avocats et les magistrats sera de positioner le curseur des libertés

CAA Nantes 23 mars 2009 N° 08NT00336

"Considérant que l’administration a mis en évidence l’existence d’une comptabilité occulte au sein de la SARL Concept de loisirs et de communication ; qu’il résulte des procès-verbaux établis par la gendarmerie de Sautron (Loire-Atlantique) et notamment des propres déclarations des intéressés, consignées dans les procès-verbaux, que ces derniers ont reconnu avoir détourné et appréhendé, en 1999 et en 2000, des fonds en provenance de la SARL ; qu’il suit de là que l’administration doit être regardée comme rapportant la preuve de l’appréhension effective, par M. Y et Mme X Y, des distributions en cause ".

Le communiqué AFP

UNE TRIBUNE SUR LE SECRET ET COMPLICITE

LE DROIT DES VISITES DOMICILIAIRES ( cour de cassation juin 2009)

Rapport de la mission d'information parlementaire
sur les paradis fiscaux Septembre 2009
- Le rapport complet
- Synthèse

RAPPORT D’INFORMATION sur la révision de la directive sur la fiscalité de l’épargne et la lutte contre les paradis fiscaux, les centres offshore et les juridictions non coopératives (juillet 2009)

Le Conseil d’État enterre enfin la jurisprudence Cohn-Bendit

2009-11-08T23:01:00+01:00

Vingt ans après la chute du mur, le Conseil d’État fête à sa manière cet anniversaire en abattant le dernier vestige d’un mur qui a longtemps solidement protégé le droit administratif français de l’ordre juridique communautaire : dans un arrêt de principe rendu le 30 octobre par l’Assemblée du contentieux, sa plus solennelle formation, la Haute juridiction administrative française a enfin abandonné sa jurisprudence Cohn-Bendit, vieille de 31 ans, qui refusait de donner un effet direct dans l’ordre interne aux directives communautaires. Dans son arrêt Perreux, elle reconnaît désormais qu’une directive, même s’il elle n’a pas été transposée dans le droit national, peut-être directement invoquée par un justiciable.

Il faut savoir qu’il y a deux sortes de textes en droit communautaire, les règlements et les directives. Si les premiers sont directement applicables dans l’ordre juridique interne, les secondes laissent les États libres des moyens à employer pour parvenir au but commun : ils doivent donc prendre, dans un délai donné, des mesures de transpositions, en adoptant une loi ou un décret. En réalité, cette distinction est devenue largement artificielle, les directives étant de plus en plus précises au point de ne plus laisser beaucoup de marges aux législateurs nationaux. Une dérive voulue par les États qui craignent plus que tout que des divergences apparaissent lors de la transposition de la règle commune, ce qui risque de la rendre ineffective durant plusieurs années. En transformant les directives en quasi-règlement, il s’agit d’éviter de donner une prime à l’État de mauvaise foi.
C’est d’ailleurs pourquoi, la Cour de justice européenne, dans un arrêt du 4 décembre 1974, Van Duyn (affaire 41/74) a donné un effet direct aux directives, transposées ou non : « il serait incompatible avec l’effet contraignant que l’article 189 (du traité) reconnaît à la directive d’exclure en principe que l’obligation qu’elle impose puisse être invoquée par des personnes concernées ; que, particulièrement dans les cas où les autorités communautaires auraient, par directive, obligé les États membres à adopter un comportement déterminé, l’effet utile d’un tel acte se trouverait affaibli si les justiciables étaient empêchés de s’en prévaloir en justice et les juridictions nationales empêchées de la prendre en considération en tant qu’élément du droit communautaire ».

Le Conseil d’État ne l’entendit pas de cette oreille. Imprégné d’une conception très souverainiste du DSC02089 droit, ce qui est presque normal pour un juge chargé d’appliquer un droit administratif qui est l’expression la plus brutale de la souveraineté de l’État et de trancher les litiges qui opposent les citoyens à l’État, il a longtemps estimé qu’une norme internationale ne pouvait l’emporter sur une norme nationale qu’à condition que cette dernière l’autorise. Dans un arrêt de principe de son Assemblée du contentieux du 22 décembre 1978, le Conseil d’État a donc logiquement jugé qu’un justiciable ne peut invoquer directement une directive pour contester une décision administrative, même si l’État n’a pas respecté son obligation de transposition : « Il ressort clairement de l'article 189 du traité du 25 mars 1957 que si ces directives lient les États membres "quant au résultat à atteindre" et si, pour atteindre le résultat qu'elles définissent, les autorités nationales sont tenues d'adapter la législation et la réglementation des États membres aux directives qui leur sont destinées, ces autorités restent seules compétentes pour décider de la forme à donner à l'exécution des directives et pour fixer elles-mêmes, sous le contrôle des juridictions nationales, les moyens propres à leur faire produire effet en droit interne. Ainsi, quelles que soient d'ailleurs les précisions qu'elles contiennent à l'intention des États membres, les directives ne sauraient être invoquées par les ressortissants de ces États à l'appui d'un recours dirigé contre un acte administratif individuel ».

Autrement dit, le juge administratif a refusé de se faire juge de l’État qui n’a pas respecté un ordre international auquel il a pourtant souscrit. En l’occurrence, Daniel Cohn-Bendit, de nationalité allemande, n’a pas eu à souffrir de cette décision : alors qu’il cherchait à obtenir l’annulation de l’arrêté d’expulsion qui le frappait depuis 1968 et l’empêchait de revenir en France, en violation manifeste d’une directive de 1964, le ministre de l’Intérieur l’a abrogé de lui-même le 20 décembre 1978, deux jours avant cet arrêt de principe…

DSC03269 Trente et un ans plus tard, c’est un complet revirement de jurisprudence qu’effectue le Conseil d’État dans son arrêt Perreux puisqu’il estime que « la transposition en droit interne des directives communautaires, qui est une obligation résultant du traité instituant la Communauté européenne, revêt, en outre, en vertu de l’article 88-1 de la Constitution, le caractère d’une obligation constitutionnelle ». Pour le juge administratif, l’obligation de respecter une directive résulte donc de deux sources, l’une conventionnelle (le traité), l’autre constitutionnelle, cette seconde étant même secondaire, si les mots « en outre » ont un sens. On peut même inférer de l’emploi de cette expression que la Haute juridiction est prête à tirer l’ultime conséquence de l’ordre communautaire qui s’impose aux États : l’abandon du passage obligé par la Constitution afin de bien marquer que celui-ci n’a de valeur que parce que la norme interne lui en donne. Ce qui est, en réalité, une pure vue de l’esprit destinée à rassurer ceux qui restent attachés à la vieille conception française de la hiérarchie des normes plaçant la Constitution en haut de la pyramide normative.

Le Conseil d’État juge donc que, « pour chacun de ces deux motifs, il appartient au juge national, juge de droit commun de l’application du droit communautaire, de garantir l’effectivité des droits que toute personne tien de cette obligation à l’égard des autorités publiques ». Autrement dit, « tout justiciable peut en conséquence demander l’annulation des dispositions règlementaires qui seraient contraires aux objectifs définis par les directives et, pour contester une décision administrative, faire valoir (…) qu’après l’expiration des délais impartis, les autorités nationales ne peuvent ni laisser subsister des dispositions réglementaires, ni continuer de faire application des règles, écrites ou non écrites, de droit national qui ne seraient pas compatibles avec les objectifs définis par les directives. En outre, tout justiciable peut se prévaloir, à l’appui d’un recours dirigé contre un acte administratif non réglementaire, des dispositions précises et inconditionnelles d’une directive, lorsque l’État n’a pas pris, dans les délais impartis par celle-ci, les mesures de transposition nécessaires ». Il faut cependant bien noter que l’applicabilité directe d’une directive reste limitée, comme le prévoit d’ailleurs la Cour de justice européenne, aux « dispositions précises et inconditionnelles ».

À vrai dire, cette décision était largement attendue par les juristes : c’était, en effet, le dernier pan de mur du souverainisme de la justice administrative française. Le Conseil d’État a entamé sa longue marche vers le droit communautaire en 1989, avec l’arrêt Nicolo, qui a reconnu la supériorité des directives européennes sur les lois même plus récentes. Elle l’a quasiment achevé en février 2007, avec l’arrêt Arcelor, qui admet la supériorité du droit communautaire, y compris sur la Constitution. Mais, même dans le domaine de l’effet direct des directives, la justice administrative avait déjà apporté de nombreux tempéraments à la jurisprudence Cohn-Bendit. Simplement, le Conseil d’État refusait encore que les directives produisent « un effet de substitution quand il est en présence d’un acte administratif individuel », comme le notent Sophie Robin-Olivier et Jean-Sylvestre Bergé dans leur « Introduction au droit européen » (Thémis, p 373). Désormais, un justifiable pourra invoquer une directive dès lors qu’il estime qu’une décision administrative qui lui fait grief lui est contraire, même si elle n’a pas été transcrite.

Jean QUATREMER

N.B.

Il m’avait échappé que le « commissaire du gouvernement » avait enfin perdu son nom. Depuis janvier 2009, il se nomme « rapporteur public », ce qui est infiniment plus clair puisque ce magistrat est totalement indépendant et donne un point de vue juridique sur l’affaire. Dans l’affaire Perreux, c’est encore une fois l’excellent Mathias Guyomar qui était « rapporteur public », comme dans l’arrêt Arcelor.

Acces au dossier lors de l 'enquete pénale

2009-11-08T11:06:00+01:00

ARRÊT DE GRANDE CHAMBRE MOOREN c. Allemagne

L' égalité n’est pas assurée si la défense se voit refuser
l’accès aux pièces du dossier

pour imprimer la tribune avec les liens cliquer

Rappel censurée ou omise ?

la circulaire 2006 "la perquisition avocat"

LE SITE DE LA COUR

Enquête préliminaire: l'accès au dossier

LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME

Cet arrêt a été rendu à l'unanimité par la Grande Chambre de la cour
composée de 17 juges de l' Europe

La Cour européenne des droits de l’homme a prononcé le 7 juillet 2009 en audience publique son arrêt de Grande Chambre dans l’affaire Mooren c. Allemagne (requête n^o 11364/03), concernant des allégations d’irrégularité d’une détention provisoire dans une affaire de fraude fiscale.

Mooren c. Allemagne 7 juillet 2009 (requête n^o 11364/03),

La Cour conclut, à l’unanimité des 17 magistrats , à la violation de l’article 5 § 4 (droit de faire statuer à bref délai sur la légalité de sa détention) de la Convention en raison,

D’une part, du manque de célérité de la procédure de contrôle juridictionnel de la légalité de la détention du requérant et,

D’autre part, de l’impossibilité pour son avocat d’avoir accès au dossier relatif à cette procédure.

"En ce qui concerne l’impossibilité pour l’avocat de M. Mooren d’avoir accès aux parties du dossier soumises par l’accusation, la Cour rappelle qu’une procédure de recours contre une détention doit être contradictoire et garantir l’égalité des armes entre la défense et l’accusation et que, selon sa jurisprudence bien établie, cette égalité n’est pas assurée si la défense se voit refuser l’accès aux pièces du dossier qui revêtent une importance essentielle pour pouvoir contester la légalité d’une détention. Elle conclut par conséquent qu’il y a eu violation de l’Article 5 § 4 également sur ce point."

et par neuf voix contre huit, à la non-violation de l’article 5 § 1 (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention européenne des droits de l’homme

1. Principaux faits

Burghard Theodor Mooren est un ressortissant allemand né en 1963. A l’époque de l’introduction de sa requête devant la Cour européenne des droits de l’homme, il résidait à Mönchengladbach (Allemagne).

Soupçonné de fraude fiscale, M. Mooren fut arrêté et placé en détention provisoire le 25 juillet 2002. Le 16 août 2002, le tribunal de district de Mönchengladbach valida ce placement.

Le recours déposé par le requérant devant le tribunal régional échoua le 9 septembre 2002. L’avocat du requérant, qui demanda sans succès l’accès au dossier, refusa d’accepter l’offre du parquet d’expliquer le contenu du dossier oralement.

Le 14 octobre 2002, la cour d’appel de Düsseldorf, saisie par le requérant, annula les décisions d’août et septembre 2002, qui avaient validé son placement en détention, et renvoya l’affaire au tribunal de district. La cour d’appel refusa de statuer elle-même sur la détention ou d’annuler l’ordonnance de placement en détention du 25 juillet 2002, qu’elle ne jugeait pas entachée de nullité (unwirksam) mais d’un simple vice juridique (rechtsfehlerhaft). M. Mooren fut maintenu en détention.

Fin octobre 2002, le tribunal de district de Mönchengladbach rendit une nouvelle ordonnance plaçant le requérant en détention. Le tribunal régional rejeta le recours formé par M. Mooren contre cette ordonnance mais accorda, sous certaines conditions, le sursis à son exécution. Le requérant fut libéré le 7 novembre 2002 et le 18 novembre son avocat fut autorisé à avoir accès au dossier. Le requérant saisit sans succès la Cour constitutionnelle fédérale.

Le 9 mars 2005, le tribunal de district de Mönchengladbach reconnut le requérant coupable de fraude fiscale et le condamna au total à un an et huit mois d’emprisonnement, peine qu’il assortit d’un sursis avec mise à l’épreuve.

Décision de la Cour

Article 5 § 1

La Cour note d’emblée que, comme le releva la cour d’appel de Düsseldorf le 14 octobre 2002, l’ordonnance de placement en détention était entachée d’un vice de forme dans la mesure où elle ne comportait pas une description suffisamment détaillée, au sens du droit allemand, des faits et preuves retenus contre le requérant. La Cour rappelle que les vices de formes ne rendent pas nécessairement une ordonnance de placement en détention irrégulière au sens de l’Article 5 § 1, à moins qu’ils ne puissent s’analyser en une « irrégularité grave et manifeste ». A cet égard elle considère que l’ordonnance en question n’était pas entachée d’un vice grave et manifeste qui l’eût rendue nulle et non avenue et que les conditions de fond auxquelles elle était censée répondre en droit allemand étaient remplies. Elle relève, notamment, que le tribunal de district de Mönchengladbach avait entendu le requérant en audience avant de rendre l’ordonnance de placement en détention, que les soupçons de fraude fiscale pesant sur lui étaient fondés sur des documents professionnels saisis à son domicile, et qu’il existait des risques qu’en cas de remise en liberté celui-ci détruise des preuves ou se soustraie à la justice.

Par ailleurs, la Cour relève que la décision de la cour d’appel était suffisamment prévisible et n’a donc pas violé, comme le soutient M. Mooren, le principe général de sécurité juridique. En effet, d’une part, la différence entre les ordonnances simplement « défectueuses » et les ordonnances « nulles et non avenues » est très claire en droit allemand. D’autre part, même si la décision de la cour d’appel de renvoyer l’ordonnance défectueuse devant le tribunal de première instance était contraire à la lettre du code de procédure pénale, qui exigeait une décision sur le fond, la cour d’appel s’est fondée sur une jurisprudence bien établie faisant exception à cette règle.

Enfin, la Cour considère que le renvoi d’une affaire à une juridiction inférieure constitue une technique juridique reconnue facilitant l’établissement détaillé des faits et l’appréciation des éléments de preuve pertinents dont le bénéfice peut l’emporter sur d’éventuels retards ainsi causés et, qu’en l’espèce, il n’était pas arbitraire.

La Cour conclut par conséquent que M. Mooren a été détenu régulièrement et a été privé de sa liberté selon les voies légales au sens de l’article 5 § 1.

Article 5 § 4

En ce qui concerne la célérité de la procédure, la Cour rappelle qu’en garantissant un recours aux personnes placées en détention, l’article 5 § 4 consacre également le droit pour les personnes détenues irrégulièrement d’obtenir rapidement une décision judiciaire de remise en liberté. Confirmant le raisonnement de la chambre, la Cour considère que la décision de la cour d’appel de Düsseldorf du 14 octobre 2002 de renvoyer la cause au tribunal de première instance a retardé de manière injustifiée la procédure de contrôle juridictionnel en violation de l’article 5 § 4.

En ce qui concerne l’impossibilité pour l’avocat de M. Mooren d’avoir accès aux parties du dossier soumises par l’accusation, la Cour rappelle qu’une procédure de recours contre une détention doit être contradictoire et garantir l’égalité des armes entre la défense et l’accusation et que, selon sa jurisprudence bien établie, cette égalité n’est pas assurée si la défense se voit refuser l’accès aux pièces du dossier qui revêtent une importance essentielle pour pouvoir contester la légalité d’une détention. Elle conclut par conséquent qu’il y a eu violation de l’Article 5 § 4 également sur ce point.

2. Procédure et composition de la Cour

La requête a été introduite le 26 mars 2003. Par un arrêt du 13 décembre 2007, la Cour a conclu, par cinq voix contre deux, qu’il n’y avait pas eu violation de l’article 5 § 1 de la Convention.

Elle a également conclu, à l’unanimité, que l’article 5 § 4 avait été doublement violé en raison du manque de célérité de la procédure de contrôle juridictionnel de la légalité de la détention du requérant et de l’impossibilité pour son avocat d’avoir accès au dossier.

Le 2 juin 2008, l’affaire a été renvoyée devant la Grande Chambre à la demande du requérant, en vertu de l’article 43 de la Convention.

DE LA POLICE FISCALE !!!!

2009-11-06T08:36:00+01:00

Quels seraient les pouvoirs des fonctionnaires de cette police?

Code de procédure pénale

Chapitre II : De l'enquête préliminaire

Note de P Michaud

Enquête préliminaire: l'accès au dossier

CEDH Mooren c. Allemagne 7 juillet 2009 (requête n^o 11364/03),

Accès au dossier lors de l’enquête

La pratique actuelle de l’enquête préliminaire est proche de celle qui existait sous l’ordonnance criminelle de Colbert et éloignée des positions votées par nos constituants de 1789

Dans le cadre de cette tribune, je soulève à nouveau la question de la communication des documents et procès verbaux rédigés

Après deux ans d’annonces et d’intenses tractations, les pouvoirs publics ont choisi la voie de la raison: Bercy n’aura pas un service autonome d’impôt judiciaire mais le législateur renforcera les moyens fiscaux de lutte contre la délinquance financière en lien avec le crime organisé en utitlisant avec intelligence et parcimonie budgétaire la réglementation existante (nouvelles tribunes efi à paraitre tant au niveau interne qu'international )

Le projet sera présenté en conseil dans le cadre du PLFR 09 .

Cette stratégie aboutira à une « fiscalisation » accrue des services d’enquêtes judiciaires et non à une « judiciarisation de services fiscaux ».

A qui appartiendra l'initiative de l'enquete? Le parquet ou la DGFiP?
Qui aura le contrôle des opérations ? la police judiciaire ou les fonctionnaires fiscaux?
Quid du Droit d'enquete préliminaire avec le droit de visite sans ordonnance judiciaire?
Quid du Droit de se faire assister d'un conseil (arrêt CEDH RAVON du 21.02.08 Lire §31)
Quid du Droit de saisie?
Quid du Droit de garde à vue fiscale? ( de la nécessité d'un avocat CEDH 29.04.09 lire §54)
Quid du Droit d'interrogatoire?et par qui?
Quid du Droit de confrontation sans juge ?
Quid du Droit de communication des pièces? ( arrêt Mooren du 7 juillet 2009)
ETC

Sur le contrôle des enquêtes préliminaires par la CEDH

Lire rapport P Michaud Cour de Cassation p 7/27

L'intérêt de l'enquête préliminaire fiscale sera immense pour nos finances publiques .En effet l'aveu est considéré comme une preuve et l'expérience prouve la facilité avec laquelle les aveux sont signés surtout aprés une garde à vue ..:

CAA Nantes 23 mars 2009 N° 08NT00336

Considérant que l’administration a mis en évidence l’existence d’une comptabilité occulte au sein de la SARL Concept de loisirs et de communication ; qu’il résulte des procès-verbaux établis par la gendarmerie de Sautron (Loire-Atlantique) et notamment des propres déclarations des intéressés, consignées dans les procès-verbaux, que ces derniers ont reconnu avoir détourné et appréhendé, en 1999 et en 2000, des fonds en provenance de la SARL ; qu’il suit de là que l’administration doit être regardée comme rapportant la preuve de l’appréhension effective, par M. Y et Mme X Y, des distributions en cause .

Le communiqué AFP

UNE TRIBUNE SUR LE SECRET ET COMPLICITE

LE DROIT DES VISITES DOMICILIAIRES ( cour de cassation juin 2009)

Rapport de la mission d'information parlementaire
sur les paradis fiscaux Septembre 2009
- Le rapport complet
- Synthèse

RAPPORT D’INFORMATION sur la révision de la directive sur la fiscalité de l’épargne et la lutte contre les paradis fiscaux, les centres offshore et les juridictions non coopératives (juillet 2009)

Responsabilite des avocats

2009-11-05T07:27:00+01:00

La responsabilité des avocats
Cycle la responsabilité des professionnels du droit
Vendredi 13 novembre 2009

Vendredi 13 novembre 2009 en Grand'chambre de 9h30 à 12h30

Propos introductifs

M. Christian MELLOTTEEPremier avocat général à la Cour de cassation

Panorama général des principes régissant la responsabilité des avocats

Rapport de M. Philippe BRUN Professeur à l’université de Savoie

Jurisprudence de la Cour de cassation

Rapport de M. Jean-Louis GALLET Conseiller à la Cour de cassation

Et de M. François JESSEL Conseiller référendaire à la Cour de cassation

Illustrations pratiques et responsabilité de “l’avocat-entrepreneur”

Rapport de M. Henri ALTERMAN, avocat honoraire

Responsabilité de l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation

Rapport de M. Benoît SOLTNER, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation

Synthèse
Rapport de M. Philippe BRUN Professeur à l’université de Savoie

Entrée libre, inscription nécessaire :

Cour de cassation - Secrétariat du parquet général - 5 quai de l’Horloge - TSA 89202 - 75055 Paris Cedex 01 Tél : 01.44.32.51.77 Veronique.Monville@justice.fr

couvre feu pour les mineurs de moins de 13 ans

2009-11-04T15:58:00+01:00

La nouvelle grande idée de ce petit gouvernement et de son ministre de l'intérieur, imposer un couvre feu aux mineurs délinquants.

Dans ce petit billet, je ne reviendrai pas sur l'idée en elle même qui me parait absurde parce qu’inapplicable tout simplement mais aussi injuste, non ce qui m'intéresse comme à chaque fois, c'est l'importance du contenu dans une stratégie de communication. Alors oui les régionales approchent et les sondages sont tout sauf favorables au gouvernement actuel mais ce qui importe à ce gouvernement c'est de faire passer ses idées en ayant le moins d'opposition possible et en prenant si possible l'opinion à témoin par la force des événements (dernièrement, les événements de Poitiers, le procès de Fabrice Evrard…).

La tactique est simple. un an après son arrivée au pouvoir, Nicolas Sarkozy avait déjà traversé une zone de turbulence à cause d'une pratique arrogante de la politique , du passage en force de loi sans concertation ni discussion , en gros une forme de pouvoir absolu , obtenu certes par les urnes mais brutale . Cette manière de faire de la politique fut à juste titre mal perçue par l’opinion publique. Le président fit donc son méa culpa et décida une nouvelle fois de « changer », demandant à ses ministres de faire de même.

Aujourd’hui, toutes nouvelles lois, tout nouveau décret se doivent d’être légitimés et étayés par des événements concrets et si possible tragiques afin de s’attirer le soutien de la population plutôt que de faire des lois impopulaires, dans l’absolue qui ne répondent pas aux principes de réalité que réclament les français.

Cette nouvelle annonce vis-à-vis des mineurs délinquants rentre dans la même logique ; en fragilisant un peu plus les lois existantes, en déstabilisant la fonction publique, ils la rendent de fait inopérante et inefficiente et justifient donc de ce fait la nécessité de changement. On est toujours dans la stratégie de la diversion, du diviser pour mieux régner. Derrière le couvre feu, le feu couve et derrière c’est bien entendu la réforme de l’ordonnance de 45, la responsabilité pénale des jeunes mineurs, le rôle de la PJJ…qui sont visées.

l'avocat doit prouver qu'il n'a pas fauté

2009-11-02T11:49:00+01:00

l'avocat qui est légalement ou contractuellement tenu d’une obligation particulière d’information doit rapporter la preuve de l’exécution de cette obligation

Les tribunes sur la RCP des avocats

Cour de cassation ch com 13 octobre 2009 N° 08-10430

Décision attaquée : Cour d’appel de Paris du 6 novembre 2007

Note de P Michaud : cet arrêt sera t il un arrêt d’espèce ou de principe?

La cour de cassation a retenu la responsabilité de l’avocat pour « avoir omis de préconiser la transformation de la société agropar en société anonyme à conseil de surveillance et directoire avec son élection comme présidente du conseil de surveillance, seule fonction qu'elle était apte à exercer « , c'est-à-dire d’un moyen légal d’échapper à l’ISF -alors que , comme le soulignait la cour d’appel de paris l’administration avait considéré que la fonction de directrice générale de la contribuable était fictive sic ?????!!!!

Par ailleurs, il faut relever que sur avis favorable de la commission des infractions fiscales en date du 10 juin 2002,l’administration a porté plainte pour fraude fiscal contre la contribuable à qui elle reprochait de s'être volontairement soustraite à l'établissement et au payement partiel de l'impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de l'année 1999.

L'ISF et les droits de succession rentrent donc bien dans le champ d'application de la fraude fiscale et ce conformément à la doctrine de l'administration fiscale (cliquer)

L’avocat aurait donc l’obligation d’informer le contribuable des moyens légaux d’échapper à l’impôt ???

Les faits

Mme Renée X... a confié le règlement de la succession de son mari, Pierre Jean Y..., décédé le 12 avril 1991, à la société ZZZZ, société d’avocats et de conseils juridiques, qui assurait, depuis de nombreuses années, le suivi juridique et social de la société anonyme Agropar que celui ci dirigeait ; que, le 2 octobre 1991, le conseil d’administration de cette dernière a nommé Mme X... directeur général ; que, faute d’exercice effectif de cette fonction, Mme X... a fait l’objet de redressements fiscaux sur ses déclarations d’impôts de solidarité sur la fortune, pour les années 1996 à 2000, à raison de la perte du statut de biens professionnels des actions de la société Agropar qu’elle détenait ;

Par ailleurs, il faut relever que sur avis favorable de la commission des infractions fiscales en date du 10 juin 2002 l’administration a porté plainte pour fraude fiscal contre la contribuable à qui elle reprochait de s'être volontairement soustraite à l'établissement et au payement partiel de l'impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de l'année 1999 comme le précise la cour d'appel

Une transaction avec l’administration fiscale est intervenue en exécution de laquelle Mme X... a versé, le 1er octobre 2003, la somme mise à sa charge ;

le 23 avril 2004, Mme X... a assigné la société ZZZZ en recherchant sa responsabilité pour manquement à son obligation de conseil pour avoir, dans le cadre du règlement de la succession de son époux, conseillé sa nomination comme directeur général et omis de préconiser la transformation de la société Agropar en société anonyme à conseil de surveillance et directoire avec son élection comme présidente du conseil de surveillance, seule fonction qu’elle était apte à exercer ;

le droit

Pour écarter le grief de Mme X... sur l’absence d’information donnée par la sociétéZZZ sur l’obligation d’exercer effectivement les fonctions de directeur général de la société dont elle détenait des actions, pour maintenir leur statut de biens professionnels exonérés de l’impôt de solidarité sur la fortune, l’arrêt retient que Mme X... n’établit pas la connaissance, par la sociétéZZZl, de son incapacité à occuper lesdites fonctions ;

la cour suprême a jugé qu’en statuant ainsi, alors que l’avocat, conseiller juridique et fiscal, est tenu d’une obligation particulière d’information vis-à-vis de son client, laquelle comporte le devoir de s’informer de l’ensemble des conditions de l’opération pour laquelle son concours est demandé, et qu’il lui incombe de prouver qu’il a exécuté cette obligation, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 6 novembre 2007, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;

Jacques Chirac en correctionnelle :tout le monde il est beau,tout le monde il est égal !

2009-10-30T23:15:00+01:00

Jacques Chirac,ancien président de la République de 1995 à 2007,ancien Premier ministre de Valéry Giscard d’Estaing de 1974 à 1976 ,puis de François Mitterrand de 1986 à 1988 ,ancien maire de Paris de 1977 à 1995,ancien député de la Corrèze de 1967 à 1995 quand il n’était pas au gouvernement durant cette période , actuellement membre à vie du conseil constitutionnel et j’en passe peut-être, va devoir comparaître devant un tribunal correctionnel,comme tout citoyen français attrapé ou rattrapé pour avoir commis un ou plusieurs délits,comme le dernier des 36.000 maires de France poursuivi pour ne pas avoir eu de la chance qu’aucune plainte n’ait été déposée contre lui à la suite de prévarications ...D’aucuns se réjouiront à la vue de Jacques Chirac devant des juges,tandis que d’autres seront consternés.

Voilà qui promet dans les mois qui viennent d’alimenter de longues discussions entre approbateurs et réprobateurs de cet état de chose assez exceptionnel. Mais,mais il se pourrait bien que le débat dérive tout simplement sur une accusation péremptoire ou une condamnation de notre justice,appelant pour celle-ci à une réforme de grande envergure après toutes les affaires de fiascos judiciaires portées à la connaissance du public ces dernières années,une réforme de la justice qui en soit une vraie pour le peuple de France au nom duquel théoriquement elle est rendue, parce qu’ assez,c’est bien quand ça n’outrepasse point,mais que trop c’est trop, et là c’est le cas. Je m’en explique.

Que Jacques Chirac ait été poursuivi juste après les faits qui lui sont reprochés et qui ne pouvaient alors être ignorés des gens qui ont porté plainte longtemps après ou des membres des organismes ayant mission de contrôle sur la légalité des actes des maires et des dépenses AU NOM DE LEUR COMMUNE dont le caractère douteux ne pouvait échapper aux trésoriers ou percepteurs et qu’il ait été condamné d’une condamnation assortie d’une peine de non éligibilité qui lui eut barré la route de l‘Élysée,eut été dans l’ordre des choses et aussi un bien pour notre démocratie qui s’en serait sortie confortée.

Mais voilà , les faits qui sont reprochés à Jacques Chirac, comme maire, et dont les plus anciens remontent à 26 ans , n’ont pas été son exclusive durant la même période ,et sont même devenus depuis quasi coutume , pratiqués sous des formes plus ou moins anodines parce que rares ,trop rares ont été les maires ayant fait l’objet de plaintes de citoyens pour enclencher la machine judiciaire à leur encontre,les causes en étant,entre autres,l’absence ou l’insuffisance de connaissance du droit de trop d’élus ou de citoyens, une justice trop lente,trop coûteuse, trop imprévisible malgré une abondance de codes pour toutes les sauces,des avocats retenant le bras des plaignants par crainte de perdre leurs procès, une interprétation des faits plus ou moins élastique en vertu du respect de la marge d‘appréciation des juges et la pression des autres citoyens sur une période interminable.

Et tout cela aura débouché sur la situation qui prévaut actuellement en France où tout ancien maire peut désormais s’attendre à être poursuivi,bien qu’ayant été conseillé en matière de budget et de dépenses communales par le trésorier,plus communément appelé percepteur, dont dépendait sa commune. Or ,ces trésoriers eux-mêmes percevant des municipalités des « indemnités de conseil » votées chaque année par les conseils municipaux,le plus souvent au taux maximum comme ils le demandent aimablement,il est dès lors aisé de comprendre qu’un percepteur n’avait pas - et n’a toujours pas- intérêt à dénoncer à la justice ,bien que ce fut une obligation pour lui, un maire qui aurait franchi le Rubicon. Voilà d’où vient le mal. Voilà ce qui doit être condamnable.

Élu président en 1995,contre Lionel Jospin ,avec une marge supérieure à ce que lui prédisaient les sondages ,Jacques Chirac avait rempilé en 2002 ,avec un pourcentage de plus de 80% de suffrages contre Jean Marie Le Pen,même les socialistes avaient voté pour lui bien que ses démêlés à venir avec la justice étaient connus de tous,surtout depuis l’affaire, en septembre 2000, de la cassette sur laquelle avaient été enregistrés des aveux d’un certain Jean-Claude Méry sur les financements occultes du RPR quand Jacques Chirac en était le président.

Sur le plan international,malgré ses casseroles franco-françaises pour lesquelles ses homologues étrangers n’auront jamais fait de cas, il aura participé à d’innombrables sommets de chefs d’Etat ,aura voyagé partout dans le monde et aura été applaudi,écouté,imité,aura signé moult contrats commerciaux et accords. Cela fait désormais partie du passé.
Les étrangers ne vont rien comprendre à la France et aux Français,une fois de plus.

Mais, Jacques Chirac va rester membre du Conseil Constitutionnel même s’il est condamné à l’inéligibilité puisqu il tient son siège dans cette institution ,en tant que membre de droit, à vie ,comme ancien président de la République ,de par la constitution qui ne peut-être changée que par le Congrès réuni à Versailles ou par référendum ,et sans effet rétroactif. Il fait donc partie et continuera à faire partie,à ce titre, d’une institution de la République qui décide de la validité des lois ou de leur non validité en dernier ressort. De plus,siègent dans ce conseil des membres qui ont été nommés par lui dont le président Jean-Louis Debré,alors que, ne pouvant pas ignorer qu’il devrait répondre un jour de son passé de maire de Paris devant la justice ,ils avaient la possibilité de refuser leur nomination venant de cet homme . Et,en février prochain ,trois nouveaux membres seront nommés, avec cette caractéristique qu’ils auront sans aucun doute,à un moment ou à un autre de leur carrière, été photographiés en sa compagnie en vue d’une élection politique ou lors d’une remise de distinction,et remplaceront trois anciens arrivés au terme de leur mandat de neuf ans ,dont deux nommés par François Mitterrand en février 2001.Il est donc peut probable qu’il choisisse de lui-même de démissionner ,pas davantage ,qu’une majorité des autres membres ne le déclare démissionnaire d’office en cas d’incompatibilité constatée par le Conseil aussi longtemps que le jugement définitif n’aura pas été rendu s’il fait appel ou se pourvoit en cassation,c’est à dire au mieux dans dix ans! Il aura alors 87 ans.

Comme si cela ne suffisait pas ,une autre affaire récente encore due à la lenteur de notre justice ne risque pas de rehausser la cote de cette dernière auprès de nos compatriotes. Elle concerne cette fois le maire de Hénin-Beaumont dans le Pas-de-Calais , Daniel Duquenne élu le 5 juillet dernier , alors que le décret présidentiel de révocation de son prédécesseur ,Gérard Dalongeville, incarcéré pour détournements de fonds ( 900.000 euros en fausses factures ) , fait l’objet d’un recours devant le Conseil d’État,déposé par son avocat à la suite d’un jugement du tribunal administratif de Lille,en date du mardi 20 octobre, annulant l’arrêté du ministère de l’Intérieur l’ayant suspendu (pour un mois) auparavant. Les habitants de cette ville restent dans l’attente de savoir qui,des deux maires, sera juridiquement le meilleur,si le Conseil d’État annule le décret présidentiel.

Encore un bel imbroglio en perspective: deux maires régulièrement élus pour une même commune!

De pire en pire.

EVRA : QUE L'ETAT ASSUME SES RESPONSABILITES

2009-10-29T18:19:00+01:00

A l'heure où nous commençons à entendre que la récidive d'Evra serait de la faute de la justice, avec tout ce que cela peut comporter, il faut remettre les choses dans leurs contextes.

1) Dans n'importe quelle admnistration -sauf exception- je n'ai entendu parlé de gestion de ressources humaines !

Alors après nous pouvons nous étonner que certaines questions comme celle qui suivent soient posées ?

"J'ose espérer que ce gamin n'a pas été violé parce qu'un juge n'a pas été remplacé pendant ses vacances", a osé Me Pianezza lors d'une interruption de séance.
"Le caractère particulièrement sensible du dossier n'a pas été signalé en amont, avant sa transmission par courrier" par le JAP de Caen qui aurait dû téléphoner ou envoyer un fax à cet effet, s'est défendue Valérie de Saint-Félix.
A l'époque, a-t-elle ajouté, le nouveau régime de la "surveillance judiciaire"

2 )Un DRG dans un Tribunal ....C'est choquant !

C'est trop cher peut être .......cela peut éviter en tout cas certaines absences !

La honte qui est celle de notre n'est pas comme je le lis qu'un juge parte en vacance du 16 juillet au 13 aout mais que durant cette période , notre République ne se pas les moyens de le remplasser !

Si nous ne voulons pas nous donner les moyens de remplacer les Juges pendant leurs Vacances : Assumons en Les conséquences mais ne leur reprochant pas

GERONS NOS CABINETS d'AVOCATS

2009-10-27T13:11:00+01:00

rediffusion

GESTION PREVISIONNELLE DE NOTRE CSG

Pour l'échéance du 15 NOVEMBRE 2009

Mon bénéfice évolue en dent de scie. Or mes cotisations sont payées sur l’année précédente et je souhaite pouvoir adapter mes versements aux variations de mon activité professionnelle ?

Le dispositif de modulation des cotisations provisionnelles utilisable chaque trimestre plusieurs fois par an permet de moduler les acomptes provisionnels de cotisations, à la hausse ou à la baisse, En fonction de la réalité de vos revenus.

Vous devez envoyer votre demande à l’Urssaf en indiquant votre revenu prévisionnel.

Modele de formulaire

A ENVOYER LE + RAPIDEMENT POSSIBLE

POUR UNE NOUVELLE ASSURANCE PERTE D’ACTIVITE
POUR LES AVOCATS LIBÉRAUX.

La loi de sauvegarde des entreprises permet aux avocats de bénéficier des dispositions applicables à tout entrepreneur indépendant. Les avocats, y compris les jeunes avocats créateurs de cabinet, peuvent bénéficier des dispositions « garanties de ressources » dites de chômage mises au point par des organismes associatifs tel que l’APPI 25, Bd deCourcelles 75008 Paris Tél. 01.45.63.92.02.

Une assurance perte d'activité pour les avocats

Le rapport de l'ancien député UMP Xavier de Roux, sur le patrimoine personnel des entrepreneurs individuels (1,3 million de personnes sont concernées) préconise la création d'un " patrimoine professionnel affecté " qui permettrait de protéger tous les biens personnels en cas de faillite (06.11.08)
Le rapport X LE ROUX

Le nouveau régime de

« l’Association d’Avocats à Responsabilité Professionnelle Individuelle » (AARPI)

DU NOUVEAU SUR L' ASSOCIATION D'AVOCATS cliquer

LA DECLARATION D'INSAISISSABILITE.

Un avocat peut protéger son habitation principale des poursuites de créanciers professionnels en effectuant une déclaration d’insaisissabilité de son habitation principale (L526-1C. Com.).

Pour aller plus loin cliquerdu2006

LA SAUVEGARDE JUDICIAIRE DU CABINET D’AVOCATS PAR LE DEVELOPPEMENT DE LA CONCILIATION PREALABLE

Vous – ou un de vos clients – avez des difficultés passagères avec votre banquier, l’URSSAF ou le Trésor Public. La conciliation est une solution. Nous devons savoir utiliser cette nouvelle procédure .

L'élargissement du champs d'application des procédures collectives, opéré par la loi du 26 juillet 2005 et le décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005, conduit à faire bénéficier les professions indépendantes, dont notamment les avocats des mécanismes de traitement judiciaire des difficultés des entreprises. Cet article, co-rédigé avec notre consoeur HABAUZIT-DETILLEUX, apporte un éclairage sur la nouvelles réglementation

Lire la Gazette du Palais du 29 janvier 2006.

POUR UNE NOUVELLE FISCALITE POUR LES PROFESSIONNELS LIBERAUX

Une épargne retraite pour l'avocat par J.Socquet-Clerc Lafont

« l’Association d’Avocats à Responsabilité Professionnelle Individuelle » (AARPI)

Des carpa

2009-10-17T08:59:00+02:00

L’administrateur de l’union nationale de carpa que je suis ne peut que se réjouir des rapports qui ont été diffusées sur notre profession

L'UNCA a tenu son assemblée générale à Bordeaux le 16 octobre 2009

Le rapport du LUART après la cour des comptes

Un regroupement des caisses de règlements pécuniaires des avocats ?

Les caisses de règlements pécuniaires des avocats (CARPA) jouent un rôle pivot dans le processus de rétribution des avocats accomplissant des missions d'aide juridictionnelle (AJ).

Elles se voient déléguer les crédits de l'AJ par le ministère de la justice et rétribuent les avocats à l'issue de leurs missions. Aussi, dans le prolongement du rapport d'information n° 23 (2007 2008) de M. Roland du Luart « L'aide juridictionnelle : réformer un système à bout de souffle », la commission des finances a-t-elle demandé à la Cour des comptes de réaliser, en application de l'article 58-2° de la LOLF, une enquête sur les CARPA.

Il ressort de cette étude la nécessité de remédier à certaines lacunes des systèmes et des circuits d'information mis en œuvre par les CARPA.

Toutefois, il se dégage surtout un sentiment de satisfaction d'ensemble concernant le fonctionnement de ces caisses, tant de la part du ministère de la justice que de celle des avocats eux-mêmes.

Dans un univers judiciaire en profonde évolution sous l'effet notamment de la réforme de la carte judiciaire, il apparaît que le principal enjeu pour l'avenir des CARPA réside dans leur regroupement.

A cet égard, le niveau de la Cour d'appel tend à s'imposer comme l'échelon pertinent de regroupement, en étant le plus à même de rencontrer l'assentiment de la profession d'avocat.

Le rapport du LUART avant la cour des comptes

du LUART L'aide juridictionnelle : réformer un système à bout de souffle

9 octobre 1789 : la naissance des droits de la défense

2009-10-08T07:32:00+02:00

9 octobre 1789 : la naissance des droits de la défense

La naissance des droits de la défense en 1789

Le 9 octobre 1789 l’assemblée constituante , suivant son vote du 26 aout 1789, sous la présidence de Me de BEAUMETZ du Barreau d’ARRAS a décrété "de faire jouir dès à présent la nation de l'avantage de plusieurs dispositions qui, sans subvertir l'ordre de procéder actuellement suivi, rassureront l'innocence, et faciliteront la justification des accusés, en même temps qu'elles honoreront davantage le ministère des juges dans l'opinion publique, a arrêté et décrété les articles qui suivent" :

Le décret du 9 octobre 1789 en version originale

Ce document historique provient de la bibliothèque familiale de l'immortel Joseph Michaud

Le décret du 9 octobre 1789 en pdf

Quelques exemples de cette vraie révolution

L’abrogation des dénonciations secrètes

Au fait qu 'en pense Mr Beccaria ?

Art. 4. Les procureurs généraux et les procureurs du Roi ou fiscaux qui accuseront d'office, seront tenus de déclarer, par acte séparé de la plainte, s'ils ont un dénonciateur ou non, à peine de nullité ; et s'ils ont un dénonciateur, ils déclareront en même temps son nom, ses qualités et sa demeure, afin qu'il soit connu du juge et des adjoints à l'information, avant qu'elle soit commencée.

Le droit de choisir un conseil libre

Art. 10. L'accusé décrété de prise de corps pour quelque crime que ce soit, aurale droit de se choisir un ou plusieurs conseils, avec lesquels il pourra conférer librement en tout état de cause, et l'entrée de la prison sera toujours permise auxdits conseils. Dans le cas où l'accusé ne pourrait pas en avoir par lui-même, le juge lui en nommera un d'office, à peine de nullité.

12. Dans les vingt-quatre heures de l'emprisonnement de l'accusé, le juge le fera paraître devant lui, lui fera lire la plainte, la déclaration du nom du dénonciateur, s'il y en a, les procès-verbaux ou rapports et l'information ; il lui fera représenter aussi les effets déposés pour servir à l'instruction ; il lui demandera s'il a choisi ou s'il entend choisir un conseil, ou s'il veut qu'il lui en soit nommé un d'office. En ce dernier cas, le juge nommera le conseil, et l'interrogatoire ne pourra être commencé que le jour suivant.

La suppression du serment de l’accusé

Pour cet interrogatoire et pour tous les autres, le serment ne sera plus exigé de l'accusé, et il ne le prêtera pendant tout le cours de l'instruction que dans le cas où il voudrait alléguer des reproches contre les témoins.

La suppression de la sellette et de la question

24. l'usage de la sellette au dernier interrogatoire, et la question, dans tous les cas,

sont abolis.

25. Aucune condamnation à peine afflictive ou infamante ne pourra être prononcée qu'aux deux tiers des voix ; et la condamnation à mort ne pourra être prononcée par les juges en dernier ressort, qu'aux quatre cinquièmes.

Quels enseignements tirer de l‘affaire Clearstream ?

2009-10-06T11:27:08+02:00

Nous ne savons pas encore si nous aurons eu droit à la vérité sur ce qui s’est réellement passé, à l’issue du procès de l’affaire Clearstream qui se déroule actuellement ou de celui en appel qui suivra probablement, comme par automaticité , suivant une coutume bien ancrée dans notre pays, histoire de gagner du temps pour les uns et de faire durer le plaisir pour les autres.
Une chose ,au moins, est déjà sûre: compte tenu du niveau hiérarchique élevé des personnages impliqués nous pouvons d’ores et déjà faire remarquer que ces hauts responsables trouvaient le temps de se livrer à des extras qui avaient bien peu de rapports avec leurs attributions professionnelles propres,et que pour cette catégorie de gens, l’avenir de leur situation personnelle,de leur éventuelle promotion ou nomination devait dépendre sans doute plus de manigances ou de coups tordus que de leurs réelles compétences dans le domaine où ils étaient censés exceller, des compétences éminemment surfaites dans les articles de presse les glorifiant au moment de leurs nominations à des postes prestigieux et enviés ,mais qui pourraient vite être mises en doute à la seule constatation du surprenant mauvais goût dans le choix de leurs collaborateurs,de certaines de leurs relations professionnelles ou privées dont-ils avaient su faire preuve.

Si ce devait être cela travailler et être payé pour ,voire être « dorément » parachuté ou retraité ,nul ne devrait plus s’étonner désormais que la « crise » s’éternise, et plus précisément dans le contexte de cette misérable affaire puisqu’Airbus faisait et fait toujours partie du groupe EADS dont était vice-président au moment de son déroulement l‘un de ses principaux personnages impliqués, des retards constatés et pénalisants pour le premier vol,la programmation de fabrication,et les délais de livraison aux compagnies aériennes des Airbus A 380 . Personne ne pourra nier que le fait d’apprendre qu’un de leurs dirigeants soit cité par les médias à propos de ce mauvais coup ne pouvait pas ne pas alimenter les conversations et ne devait pas être particulièrement motivant pour les ingénieurs, techniciens, cadres ,et commerciaux engagés dans l’aventure de l’A380.

Les mêmes reproches ne seraient-ils pas également à faire à l’adresse des fonctionnaires des ministères ou de nos services secrets dont nous finissons par nous demander ce qu’ils font exactement et ce à quoi ils servent avec nos impôts qui n’en finissent jamais de s’alourdir?
Après avoir pris connaissance de l’existence des listings à scandale, n’eut-il pas été facile, pour le « conseiller pour le renseignement et les opérations spéciales » (CROS) de missionner un ou plusieurs de ses agents secrets qui auraient essayé d’ouvrir des comptes dans l’établissement luxembourgeois cité, d’abord pour savoir si et comment cela était possible ,ensuite et ,après coup, d’exiger de l’informaticien présenté comme surdoué qu’il redemande à sa « source » ,ou à ses éventuels précieux contacts, des listings actualisés de titulaires français de comptes bancaires ,pour vérifier si les noms de ces « nouveaux clients » très spéciaux y étaient ajoutés? Non?
Et dans la négative ,c’est à dire en l’absence de ces noms, n’eut-il pas été facile de confondre cet informaticien et de le prendre seulement pour ce qu’il était, un faisan ,dans la lignée des protagonistes de la funeste affaire des avions renifleurs qui devaient découvrir tout en volant ,depuis le ciel, lieu de résidence habituel du Père Noël, les gisements insoupçonnés de pétrole, du temps de la présidence de Valéry Giscard d’Estaing?

Ainsi cette affaire et tout le tintamarre l’entourant n’auraient jamais existé.

La réputation déjà peu reluisante de la classe politique française n’a rien à gagner de cette affaire et ceux qui clament habituellement le slogan un peu excessif « tous pourris » ne devraient pas tarder à y ajouter « et tous menteurs ».

Ci-dessous, pour en terminer avec une pointe d’humour, puisqu‘il m‘a été donné d‘y passer tout près, le « Lac des corbeaux » à 2 (longs et sinueux) Kms de La Bresse dans les Vosges,non loin de Gérardmer, le dimanche 27 septembre 2009 ,six jours après l’ouverture du procès .Un cadre paisible en pleine forêt ,et pas un corbeau sur la photo,ni alentour ! Mais peut-être s’étaient-ils tous envolés en direction de Paris pour y suivre le procès ?

Le scandale Polanski

2009-09-30T22:02:53+02:00

Je ne comprends pas que dure cette polémique autour de Roman Polanski. Comment peut-on considérer qu’un artiste, fût-il génial, et c’est le cas, puisse se soustraire à la justice d’un pays démocratique ? Frédéric Mitterrand et Bernard Kouchner pensent-ils vraiment que le talent de Polanski le dispense de rendre des comptes à ses contemporains dans une affaire aussi scabreuse que le viol d’une gamine de 13 ans ? Pensent-ils qu’il existe une petite minorité de gens supérieurs - auxquels ils appartiennent, sans doute - auxquels ne s’applique pas la loi commune ? Je suis désolé pour Polanski, j’espère qu’il sera blanchi, mais je suis stupéfait que deux membres du gouvernement piétinent ainsi, avec suffisance et cynisme, les fondements mêmes de la République !

Polanski

2009-09-29T09:27:00+02:00

Roman Polanski est sans doute un grand cinéaste mais ce n'est pas un grand homme. Comme homme public, il devrait donner l'exemple. Au contraire, voilà quelqu'un qui fuit la justice de son pays depuis plus de trente ans. Accusé de viol sur une mineure de 13 ans, il a plaidé coupable devant la justice tout en affirmant que la mineure était consentante, a fait moins de deux mois de prison et, libéré sous caution, n'a pas attendu le jugement définitif et a fui son pays. Comportement exemplaire! Il n'encourt pas la peine de mort! Allez expliquer à la jeunesse la nécessité de respecter le loi et la justice!

Le plus navrant dans cette affaire est encore la réaction des milieux artistiques qui ne se donnent pas la peine de regarder les faits mais s'émeuvent qu'un grand artiste puisse être inquiété par la justice pour une "invraisemblable affaire de moeurs". A quel titre notre ministre de la culture ou notre ministre des affaires étrangères prennent-ils position pour exiger la libération de Roman Polanski? Savent-ils s'il est coupable ou innocent? C'est à la justice américaine de se prononcer. Etre un artiste ne vous situe pas au dessus des lois. Le viol d'une mineure est un crime imprescriptible aux États-Unis et en Suisse, et c'est tant mieux, le temps ne fait rien à l'affaire et le fait que la victime ait retiré sa plainte ne doit pas empêcher la société d'agir et de défendre le droit.

Le défenseur des droits ,

2009-09-11T19:13:00+02:00

REDIFFUSION Envoyer cette note

Projet de loi organique relatif au Défenseur des droits

Communiqué de presse du Conseil des ministres du 9/09/2009

· Exposé des motifs

· Projet de loi

· Étude d'impact

La nouvelle constitution a créé une nouvelle institution

« TITRE XI BIS
« LE DÉFENSEUR DES DROITS

« Art. 71-1. - Le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés par les administrations de l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout organisme investi d'une mission de service public, ou à l'égard duquel la loi organique lui attribue des compétences.
« Il peut être saisi, dans les conditions prévues par la loi organique, par toute personne s'estimant lésée par le fonctionnement d'un service public ou d'un organisme visé au premier alinéa. Il peut se saisir d'office.
« La loi organique définit les attributions et les modalités d'intervention du Défenseur des droits. Elle détermine les conditions dans lesquelles il peut être assisté par un collège pour l'exercice de certaines de ses attributions.
« Le Défenseur des droits est nommé par le Président de la République pour un mandat de six ans non renouvelable, après application de la procédure prévue au dernier alinéa de l'article 13. Ses fonctions sont incompatibles avec celles de membre du Gouvernement et de membre du Parlement. Les autres incompatibilités sont fixées par la loi organique.
« Le Défenseur des droits rend compte de son activité au Président de la République et au Parlement.

Pour l'Histoire, il est rapporté que l'initiateur de ce texte aurait été Mr J.Lang

Les institutions similaires dans le monde

DES EXEMPLES CITES EN SEPTEMBRE 2008

LES FRANCAIS SOUS SURVEILLANCE

Cette nouvelle autorité aurait eu fort à faire avec les trois fichiers de police qui portaient les noms acronymes de jeunes et belles galantes

Je m appelle Edvige (cliquer) et mon rôle est l’Exploitation documentaire et valorisation de l'information générale

Le gentil Monsieur Fillon et la gentille Mme Alliot Marie ont signé mon acte de naissance le 27 juin 2008

Le décret Edvige du 27 juin 2008

L’avis de la CNIL sur le nouveau fichier de renseignement Edvige

NON A EDVIGE
L'edito du Monde du 3 septembre 2008

Je m appelle Christina et mon rôle est la Centralisation du renseignement intérieur pour la sécurité du territoire et les intérêts nationaux
Je suis classée secret défense et mon acte de naissance ne doit figurer nulle part

Je m’appelle Ardoise et mon rôle serait de comporter des éléments sur l'orientation sexuelle, l'appartenance syndicale ou religieuse, ou, le cas échéant, la mention "SDF" des personnes fichées

Toutes les trois nous allons travailler dans l’intérêt des français et des françaises afin de mieux renseigner vos gouvernants élus démocratiquement .

Nous allons travailler la main dans la main avec Direction centrale du renseignement intérieur

Dormez tranquille nous sommes là

N’écoutez pas ces gens jaloux de notre charme fatal

Les principaux fichiers de police et de gendarmerie (source le monde)

STIC : Système de traitement des infractions constatées. Créé en 2001, il constitue le plus gros fichier de police. Il contient des renseignements issus des procès-verbaux sur les auteurs d'infraction, les personnes mises en cause et les victimes. Soit plus de 5 millions de noms, mineurs compris, et 35 millions de procédures. La CNIL contrôle en ce moment le fichier et devrait rendre ses conclusions en septembre.
JUDEX : créé en 1986 et étendu en 1993, il contient des données sur les personnes recueillies dans toutes les procédures établies par les gendarmes. Consulté à 12 millions de reprises en 2007, il devrait, à terme, fusionner avec le STIC, ce qui aboutira à la création du plus gros fichier jamais vu jusqu'ici en France.
FNAEG : Fichier national automatisé des empreintes génétiques. Créé en 1998, commun à la police et à la gendarmerie, il a été étendu en 2003. Il contient près de 500 000 empreintes.
FAED : Fichier automatisé des empreintes digitales. Créé en 1987, il a été consulté à 21 000 reprises en 2007 par la police et la gendarmerie.
FPR : Fichier des personnes recherchées. Créé en 1996, étendu en 2005, c'est le fichier le plus consulté par la police et la gendarmerie : 54 millions de fois en 2007.
SALVAC : Système d'analyse et de liens de la violence associée au crime. Créé en 2003, il contient des données sur les tueurs en série.

Enquete preliminaire: l'acces au dossier

2009-09-09T12:52:00+02:00

La position de Me Pierre Olivier Sur cliquer

Libération du 9 septembre 2009

L'instruction des affaires pénales en Europe

Le RAPPORT LEGER Septembre 2009

Flash accès au dossier lors de l’enquête préliminaire
Le Monde du 21.07.09

Entretien du Bâtonnier des Avocats de Paris au Monde

Le rôle de la police judiciaire dans l'instruction des affaires pénales

Un rapport du sénat dresse un état des lieux du rôle de la police judiciaire dans l'instruction des affaires pénales dans sept pays européens. dans les pays où la direction de l'instruction est confiée à un juge d'instruction, les prérogatives de la police judiciaire s'avèrent plus limitées que là où la prise en charge de l'instruction passe par le ministère public.

"L’initiative du procureur de la République de Paris, Jean-Claude Marin, mérite d'être saluée comme une ouverture du ministère public aux droits de la défense. La défense entre enfin dans l'enquête préliminaire.

M. Marin anticipe sur la réforme de l'instruction.

Communiquer le dossier à la fin de l'enquête, ce n'est pas révolutionnaire, mais permettre des demandes d'actes dans le cadre d'une enquête préliminaire, cela ne s'est jamais vu et c'est un élément positif."

NOTE du Cercle

La décision de Jean Claude Marin est révolutionnaire au sens noble du mot et est un signe prémonitoire des propositions du rapport Léger dont la publication été reportée en septembre.

Toutefois, elle va dans le sens de l'arrêt CEDH du 7 juillet 2009 ci dessous

Depuis l’abrogation de l’ordonnance de Colbert et malgré le décret du 9 octobre 1789, l’instruction des affaires pénales était partagée entre le chemin de l’enquête préliminaire , totalement secrète menée par la seule police judiciaire avec des pouvoirs de coercition tels que interrogatoires , saisies et garde à vue et ce sans aucune communication de pièces et de dossier pour les parties si ce n’est la présence d’un avocat aveugle et taisant pendant une demi heure et le chemin , non obligatoire , du juge d’instruction durant laquelle la présence de moins en moins obligatoire de l’avocat était prévue dés la comparution de l’accusée .

En fait, depuis un certain nombre d’années, les enquêtes préliminaires se multipliaient sans aucune garantie judicaire pour le respect des droits fondamentaux au point que de nombreux avocats envisageaient de saisir la cour de Strasbourg pour violation de la vie privée comme d’anciens arrêts le suggéraient

Nouveau

L’ARRET PREMONITOIRE CEDH DU 7 JUILLET 2009
DE GRANDE CHAMBRE MOOREN c. ALLEMAGNE

L’ARRET CEDH DE GRANDE CHAMBRE du 7 JUILLET 2009 MOOREN c. ALLEMAGNE

En ce qui concerne l’impossibilité pour l’avocat de M. Mooren d’avoir accès aux parties du dossier soumises par l’accusation, la Cour rappelle qu’une procédure de recours contre une détention doit être contradictoire et garantir l’égalité des armes entre la défense et l’accusation et que, selon sa jurisprudence bien établie, cette égalité n’est pas assurée si la défense se voit refuser l’accès aux pièces du dossier qui revêtent une importance essentielle pour pouvoir contester la légalité d’une détention.

Elle conclut par conséquent qu’il y a eu violation de l’Article 5 § 4 également sur ce point. cliquer

LES VISITES DOMICILIAIRES FISCALES

L'instruction des affaires pénales EN EUROPE

Diffusion des interventions de
Mme Mireille Delmas Marty
sur la réforme de la procédure pénale

Le rapport LEGER diffusion le 3 septembre 2009

UN PEU D'HISTOIRE

Un texte historique : le décret du 9 octobre 1789
abrogeant l'ordonnance criminelle de Colbert

une analyse du décret de 1789 ,texte fondateur du droit de la défense

Le décret du 9 octobre 1789 opère une rupture de fond avec la procédure criminelle instaurée sous l’Ancien Régime par l’ordonnance de Colbert d’août 1670.

Il introduit des droits fondamentaux nouveaux : notamment,

- le caractère public du procès,

- le caractère contradictoire du procès

- l’assistance obligatoire d’un conseil dès l'instruction
( ce droit a été supprimé en 1793 et repris par la loi Constant en 1897) et

- la suppression du serment de l’accusé,

. la suppression de l’interrogatoire sur la sellette,

. La suppression de la question.

LES POSITIONS DE MME DELMAS MARTY

La phase préparatoire du proçès pénal

par Mme Delmas Marty à l'Institut de France le 25 mai 2009

gràce au compte rendu de J R Tancrède

Né en 1808, avec le code d'instruction criminelle, le juge d'instruction fut longtemps la figure emblématique du procès pénal, car la phase de l'instruction, située entre la découverte de l'infraction et le renvoi en jugement, déterminait bien souvent l'issue du procès. Chargé de l'enquête comme un policier - d'ailleurs qualifié alors d'officier de police judiciaire et placé sous la tutelle du parquet -, le juge d'instruction était néanmoins juge et pouvait utiliser tous moyens de contrainte, y compris la détention. A cette époque, où 40 % des affaires pénales étaient instruites par lui, il passait pour l'homme le plus puissant de France.

Or, aujourd'hui, 96 % des affaires lui échappent. Est-ce à dire que les affaires pénales, devenues plus simples, seraient d'emblée en état d'être jugées sans investigations préalables ? A l'heure de la mondialisation, de la délinquance financière et des grands trafics internationaux, cela semble peu vraisemblable.

Alors, comment a-t-on pu en arriver là ?

Le parquet enjeu de la réforme Pénale
par Mme M.Delmas Marty le Monde 25 mai 2009

Garantir l’indépendance du parquet
par Mme M.DELMAS MARTY le Monde janvier 2009

Code d'instruction criminelle de 1808

Quel a été l'avocat initiateur de ce code ?

GRANDE CHAMBRE CEDH AFFAIRE MOOREN c. ALLEMAGNE 9 juillet 2009

(Requête n^o 11364/03)

Les fonds ” VAUTOUR” suite par N.HALPERN

2009-08-28T22:52:57+02:00

La riposte aux «fonds vautours» s’organise

le temps 28.08.09

Le 14 mars dernier, j ai blogué un article sur les pratiques des FONDS VAUTOUR au détriment des pays les plus pauvres. cliquer

La justice britannique a rendu son jugement !!!

La Zambie doit verser 17 millions de dollars à un « fonds vautour »

NATHALIE HALPERN Les ECHOS [ 25/04/07 ]

La justice britannique a décidé que la Zambie devrait dédommager à hauteur de 17 millions de dollars le fonds Donegal International, qui lui réclamait pas moins de 55 millions de dollars.

Le procès hautement symbolique d'un « fonds vautour » contre l'un des pays les plus pauvres du monde touche à son terme.

La Haute Cour de justice de Londres a décidé hier que la Zambie verserait 15,441 millions de dollars de dédommagement au fonds d'investissement Donegal International.

A cette somme s'ajoutera environ la moitié des coûts entraînés par cette affaire, qui s'élèvent à 1,69 million de livres (3,4 millions de dollars). Au total, la Zambie devra donc payer environ 17 millions de dollars.

Ce fonds immatriculé dans les îles Vierges britanniques est dit « vautour » parce qu'il s'est spécialisé dans le rachat à bas prix de créances sur des Etats pauvres. Objectif : réaliser un profit en obtenant devant les tribunaux le remboursement des dettes majoré de lourdes pénalités.

En 1999, Donegal avait repris pour 3,2 millions de dollars à la Roumanie une créance sur la Zambie évaluée à 30 millions de dollars. Avant de réclamer son remboursement pour 55 millions devant la Haute Cour de Londres. « C'est une bonne nouvelle que la Zambie ne doive finalement pas verser une telle somme à Donegal mais il est choquant que ce pays très pauvre, qui a bénéficié de mesures d'annulation de sa dette, perde ainsi une partie de cet argent », a commenté hier Trisha Rogers, l'une des responsables de Jubilee Debt Campaign, qui regroupe une série d'ONG.

Remous jusqu'aux Etats-Unis

Les 17 millions de dollars représentent quasiment la moitié des 40 millions de dollars auxquels la Zambie a, d'après elle, eu accès cette année dans le cadre de l'annulation de sa dette. Les procédures judiciaires lancées par les « fonds vautour » contre les pays pauvres se multiplient alors que ces Etats commencent à sortir de la spirale du surendettement. Le procès de Donegal contre la Zambie a suscité des remous jusqu'aux Etats-Unis : des députés se penchent sur l'affaire et le département de la Justice enquêterait sur le directeur de Donegal, qui est un citoyen américain, pour tentative de corruption contre la Zambie.

6Me LINGUET, un avocat au XVIII siécle (6/10)

2009-08-16T07:07:00+02:00

CHAPITRE V (1770-1771)

- Le duc d’Aiguillon chez Linguet ; un drame en trois actes ; l’Aiguilloniana. - I. Une charretée de dossiers. - Le Conseil privé du duc d’Aiguillon. - Courte lune de miel entre Linguet et l’ancien gouverneur de Bretagne ; le chevalier d’Abrieu. - Il. Premier mémoire ; exorde refait par Marmontel ; la sacoche. - Effet du mémoire dans le public. - III. L’administration du duc en Bretagne ; La Chalotais et sa simarre ; les chefs d’accusation ; le poison ; l’abbé Clémenceau. - IV. Portrait de Maupeou ; son plan ; le coup de deux ; la fin du procès de Bretagne. - V. Nouveaux mémoires de Linguet ; ils sont brûlés à Rennes. - VI. Règlement d’honoraires ; Montcornet ; le Château-Rose. - VII. Le tripot du Ministre. - Le poste d’envoyé de l’Évêque de Spire ; prétentions de Linguet ; refus de son ancien client 203

1ère partie 2éme partie 3ème partie 4ème partie 5ème partie

Secret professionnel de l'avocat et complicité

2009-08-10T08:51:00+02:00

REDIFFUSION du 29 septembre 2007

La cour administrative d'appel de LYON a annulé un redressement fiscal , fondé sur un avis favorable du CCRAD (comité consultatif de répression ds abus de droit) sur le seul motif que ce redressement était fondé sur une consultation fiscale émise par un avocat.

Le fondement légal du secret professionnel de l'avocat

La circulaire "perquisition dans un cabinet d'avocat"

Note de P Michaud :Cette reconnaisance formelle de la "puissance " de notre secret professionnel va t elle continuer à se maintenir dans le cadre du projet de loi sur la mise en application de la 3 ème directive ??

Je rappelle en tant que de besoin que le secret professionnel de l'avocat n'est pas opposable si l'administration apporte la preuve de la participation de l'avocat à la fraude

Cass.Com 5.5.1998 n°96- 30116

"1° Il résulte des dispositions combinées des articles 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 et L. 16 B du Livre des procédures fiscales qu'en toute matière, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci et les correspondances échangées entre le client et son avocat sont couvertes par le secret professionnel. Une saisie de pièces répondant à cette définition ne peut être autorisée ou maintenue, à l'occasion d'une visite d'un cabinet d'avocat, qu'à la condition que les documents saisis soient de nature à établir la preuve de la participation de l'avocat à la fraude présumée. "

CAA LYON du 26 juin 2007 05LY01861

Les faits

L'administration fiscale avait , sur le fondement des dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, saisi chez M. X une note d'un cabinet d'avocat, exposant un montage ayant pour objet de permettre le rapatriement de sommes détenues à l'étranger, afin qu'elles soient investies dans l'acquisition et la restauration d'un château, pour les besoins d'une activité d'exploitation de restaurant et de discothèque, sans que l'origine réelle des fonds ne soit connue ;

qu'elle a constaté que la situation familiale et les activités professionnelles évoquées étaient très précisément celles de M. X, et que les différentes sociétés constituées par M. X, ainsi que les diverses sociétés associées aux opérations de celui-ci, correspondaient à l'application très précise des préconisations de cette note ;

que l'administration, sur avis conforme du comité consultatif pour la répression des abus de droit, a, dans ces conditions, estimé que la constitution des sociétés susmentionnées constituait un montage ayant pour unique objet de permettre à M. X de rapatrier, en franchise d'impôts, des sommes non déclarées placées à l'étranger ; qu'elle a en conséquence imposé ces sommes sur le fondement des dispositions de l'article 1649 A du code général des impôts, les droits correspondants étant assortis, outre l'intérêt de retard, de la majoration pour abus de droit de l'article 1729 du même code, ainsi que de la majoration de l'article 1759 ;

Le droit

Aux termes de l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, dans sa rédaction alors applicable,

« En toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci ( ) sont couvertes par le secret professionnel » ;
La cour a considéré qu'il résulte de l'instruction que la note d'un cabinet d'avocat saisie chez M. X, alors même qu'elle était formellement adressée au comptable de celui-ci et que son nom n'y était pas expressément indiqué, doit, eu égard notamment à l'exacte coïncidence des situations familiales et professionnelles évoquées, être regardée comme une consultation rédigée par les avocats signataires et qui lui était destinée, au sens des dispositions précitées de la loi de 1971 ; qu'elle était ainsi couverte par le secret professionnel en application des dispositions précitées de la loi du 31 décembre 1971 ;

que, dès lors que les redressements litigieux se fondent sur les éléments contenus dans cette note, M. X est fondé à soutenir, pour la première fois en appel, que la procédure d'imposition suivie à son encontre est irrégulière ;

SECRET PROFESSIONNEL 2ème partie

2009-08-10T08:43:00+02:00

REDIFFUSSION

RECHERCHE SUR LE SECRET PROFESSIONNEL DE L'AVOCAT

2ème partie

Pour imprimer l'étude cliquer

Le fondement légal du secret professionnel de l'avocat

RECHERCHE SUR L'ORIGINE DU SECRET PROFESSIONNEL 1 ère Partie

Le secret professionnel de l’avocat va redevenir une question d’importance historique dans le cadre de la mise en vigueur de la 3ème directive,(pour lire cliquer) mise en vigueur que nos parlementaires devront analyser puis voter mais seulement ...après les élections d’avril et mai 2007.
En notre qualité d’avocat et de citoyen, chacun de nous a le droit et le devoir de participer à cette importante réflexion collective dans l’intérêt même de notre système démocratique et humaniste.
LA BOCCA A VENISE

Tel est l’objectif de ma démarche.

J’ai donc d’abord recherché si nos confrères constituants de 1789, ceux de la déclaration des droits de l‘Homme et du Citoyen (24 août 1789) et ceux qui ont abrogé l’ordonnance criminelle de Colbert (9 octobre 1789) ont analysé le secret professionnel de l’avocat.
A ce stade, je n’ai rien trouvé de significatif comme je l’ai indiqué dans ma première note de recherche (cliquer pour lire la 1ère partie)

A l'époque, le secret professionnel de l'avocat n'était pas la priorité de nos confrères constituants bien que je pense qu'il existait "en germe" implicitement dans le cadre du décret du 9 octobre 1789 abrogeant l'ordonnance de Colbert.

Un de nos confrères,connu et reconnu notamment pour sa compétence humaniste et non seulement technique, semble avoir répondu à cette question iconoclaste et politiquement non-correcte .

La réponse de notre confrère serait-elle notamment une position de réalisme désabusé ou bien une position de protection du VRAI DROIT de la VRAIE DEFENSE ou bien une réponse de provocation à la réflexion ?

"le secret des avocats n'est pas sacré. C'est une norme nécessaire au bon fonctionnement de la justice. Il permet de mieux aider les citoyens à se défendre et à se débrouiller dans l'inextricable écheveau juridique dans lequel ils se débattent" (Me HENRI LECLERC cliquer pour lire in fine le document provenant de l'assemblée nationale).

En lisant notre confrère, je sais que votre première réaction sera fortement interlocutive , pour le moins...et la conclusion finale du Président de l'Assemblée Nationale de l'époque, notre confrère FORNI, n'est pas , en ce qui me concerne, satisfaisante, pour le moins...

Mais posons-nous en conscience sa question. N'aurait-il pas "un peu" raison ?Ne faut il pas continuer et aller plus loin dans sa réflexion et ce dans l'intérêt même de la Justice et du Droit de la Défense qui doit rester un de nos droits fondamentaux ?

Nos règles sur le secret professionnel se sont en effet constituées d’abord sur la jurisprudence visant l’article 378 du code pénal de 1810 -je n'ai trouvé aucun texte antérieur et notamment dans le premier code pénal de 1791-et surtout sur l’action politique des avocats depuis cette date au fil de rencontre avec les situations de fait.

Aujourd’hui, plusieurs tendances d’analyse existent (lire l'étude jointe).

Ces tendances ne sont satisfaisantes pour l’esprit critique : notre secret d’avocat est plus solide qu’un axiome social ou qu’une simple règle professionnelle.
Par ailleurs, aucune de ces deux approches,si sympathiques soient elles, ne donnent au secret de l’avocat une valeur juridique qui puisse être sanctionnée ,sacralisée, par la JUSTICE.
Une solution de droit positif est de rechercher la jurisprudence de la cour européenne des droits de l’homme qui a déjà eu l’opportunité de commencer à définir la nature du secret professionnel de l’avocat.

PREMIÈRE APPROCHE : L’APPLICATION DE L’ARTICLE 6 DE LA CONVENTION CEDH

LE SECRET PROFESSIONNEL EST UN ELEMENT INDISPENSABLE AU BON FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE

Arrêt CEDH, Niemetz c. Allemagne 16 décembre 1992

SECONDE APPROCHE : L’APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION CEDH

LE SECRET PROFESSIONNEL EST UN ELEMENT INDISPENSABLE AU RESPECT DE LA VIE PRIVEE

Première jurisprudence :

Arrêt CEDH Foxley c. Royaume Uni du 29 septembre 2000, point 44; CASE_OF_FOXLEY_v.pdf
Seconde jurisprudence:

Arrêt CEDH Kopp c. Suisse du 25 mars 1998. AFFAIRE_KOPP_c.pdf

La jurisprudence de Strasbourg nous apporte donc des pistes de réflexions ,mais pour ma part ,elle ne répond pas à toutes les questions que soulèvent les règles actuelles ou futures sur les obligations de déclaration de soupçon d’infractions délictuelles ou criminelles.

Ces problèmes sont d’abord des problèmes d’éthique de notre civilisation européenne, c'est un véritable débat de conscience comme l'a analysé notre confrère THIERRY MASSIS ( cliquer pour lire).

La troisième partie analysera l'arrêt , en cours délibéré, de la COUR DE LUXEMBOURG au regard notamment de la position prise par BERNARD VATIER. ( cliquer pour lire) , LOIC DUSSEAU (cliquer pour lire) et EMMANUEL PIWNICA (cliquer pour lire) et THOMAS BAUDESSON (cliquer pour lire)

3Me LINGUET, un avocat au XVIII siécle (3/10)

2009-08-07T07:45:00+02:00

CHAPITRE lI. (1764) cliquer pour lire

- I. Tableau du Palais de Justice en 1764.- Entrée de Linguet au stage. - Moeurs et usages du barreau. - La Grand ’Salle, les libraires et les douze Bancs. - Les avocats célèbres. - II. Gerbier. - Rôle effacé des avocats au XVIIIe siècle. - III. Importance sociale et politique des magistrats. - Coup d’oeil sur les Parlementaires. - Maupeou ; Malesherbes. - .IV. Découragement de Linguet à ses débuts. - Il publie les Révolutions de l’Empire romain. - Malveillance de Grimm 47

1ère partie

2éme partie

Un Retour à la source ?:l'avocat et la morale

2009-08-05T07:13:00+02:00

Dans le cadre d’une étude en préparation sur « trafin et l’avocat », l’exception, j’ai bien écrit l’exception, est que dans 7 situations, l’avocat a l’obligation de révéler à son bâtonnier et seulement à son bâtonnier des soupçons d’infractions à incidence financière.

Pour ma part, j'analyse ce texte de la façon "étroite" suivante:

L'avocat n'est pas soumis à la réglementation tracfin sauf pour 7 prestations !!

Par ailleurs,le batonnier a l'obligation de vérifier si les conditions légales sont respectées avant de les transmettre au service de renseignement financier national TRACFIN.

Le batonnier est donc bien un filtre et non une passerelle.(en attente du décret en CE)

Ce débat sur la levée du secret professionnel a fait l’objet d’analyses par notre confrère MAURICE GARCON dans son ouvrage, L’AVOCAT ET LA MORALE, bible déontologique pour un grand nombre d’avocats.

Déjà ,à cette époque, il avait soulevé la question du "secret partagé "avec son batonnier .....

L’AVOCAT ET LA MORALE I

L’AVOCAT ET LA MORALE II

Sur le secret :lire pages 125 et suivantes

2Me LINGUET, un avocat au XVIII siécle (2/10)

2009-08-04T15:25:00+02:00

Pendant les vacances , nous diffuserons l’histoire , notre histoire au XVIII ème siècle

UN AVOCAT JOURNALISTE AU XVIII ème SIÈCLE, LINGUET
par Jean Cruppi. Paris : Hachette, 1895

CHAPITRE I. (1736-1764)
cliquer pour lire et imprimer

- Portrait de Linguet - Sa grande célébrité ; causes de son oubli. - I. Famille de Linguet, - Ses succès d’écolier ; ses rivaux de collège ; les empereurs de rhétorique au XVIIIe siècle : La Harpe, Turgot, Linguet, Robespierre. - Le cheval du duc de Deux-Ponts. - II. Les soupers de Fréron. - Un faux ménage littéraire : Linguet et Dorat ; collaboration, rupture. - III. Expulsion des jésuites ; le père Berthier ; les Plaintes d’un jeune jésuite. - Histoire du siècle d’Alexandre ; premiers paradoxes. - Linguet aide de camp ; voyage en Espagne avec le prince de Beauvau. - IV. Projets d’industrie ; Voyage en Hollande. - Séjour à Abbeville. - V. Démêlés de Linguet avec le mayeur Duval de Soicourt ; les Douville de Maillefeu. - Linguet professeur ; leçons au chevalier Lefebvre de La Barre. - VI. Le Fanatisme des philosophes ; les Reformes de la justice.- Linguet quitte Abbeville pour entrer au barreau ; un avocat sans illusions.

1ère partie

Mémoires sur la Bastille, par Me Linguet (1/10)

2009-08-02T22:43:51+02:00

Mémoires sur la Bastille, de Simon-Henri-Nicolas Linguet,

Réédition du texte de Simon-Henri-Nicolas Linguet, qui, à la veille de la Révolution, faisait de la forteresse un des symboles de l’Ancien Régime

Durant les vacances ,LE CERCLE DU BARREAU va bloguer des œuvres d’histoire sur notre confrère LINGUET,c’est à dire sur la vie du Parlement de Paris au XVIII ème siècle

Notre confrère n’a été avocat au Parlement de Paris que pendant dix ans.

A l’époque ,l’accusé devait prêter serment et l’avocat était interdit de procès pénal , nos confrères ne pouvaient pratiquer la défense pénale que par la diffusion de factums cliquer ..

La bibliothèque de l’ordre en possède plus de trois mille dont les plus célèbre ont été des piliers de notre révolution judiciaire de 1789.(pour lire notre histoire avant 1789 cliquer)

le 9 octobre 1789 : abrogation de l'ordonnance de colbert

LINGUET fut un des premiers avocats de rupture ,et devint rapidement la coqueluche du tout Paris malgré son caractère arrogant et souvent méprisant .Ce confrère , qui a été un des avocats du CHEVALIER DE LA BARRE contre les bœufs tigres , ennemis jurés de VOLTAIRE a laissé une marque auprès de nombreux historiens ce qui va nous permettre de revisiter la vie du parlement de Paris au XVIII ème Siècle

Après sa radiation du barreau sur demande de notre confrère GERBIER ,Linguet est devenu un des fondateurs du journalisme politique en France avant 1789. L’homme polémique alors avec les philosophes, avec l’Académie, avec des ministres et nombre d’autres personnages puissants.

Sans doute va- t-il trop loin contre certains et, en 1780, il est embastillé. Il séjourne deux ans dans la forteresse, puis, une fois libéré, vit à l’étranger jusqu’à la Révolution. Les Mémoires qu’il consacre en 1783 à la prison d’État sont un ouvrage essentiel pour qui souhaite comprendre comment le mythe de la Bastille a enflé dans les années 1770-1780 alors même que la prison était de moins en moins utilisée.

Le frontispice de l’édition de 1783 est orné d’une gravure représentant la foudre s’abattant sur un château en ruines… tout un symbole pour Linguet, qui achevait son livre par un appel direct à Louis XVI, en ayant soin de séparer ce « bon » roi innocent de ses « mauvais » ministres :

« Vous êtes donc bien loin de soupçonner que, dans votre royaume, dans votre capitale, sous vos yeux, il existe une place dévouée spécialement à perpétuer sur l’innocence une question [torture] mille fois plus cruelle que toutes les questions préparatoires proscrites par vous […] Parlez ! À votre voix on verra s’écrouler les murailles de cette moderne Jéricho, plus digne mille fois que l’ancienne des foudres du Ciel et de l’anathème des hommes. »

Rhétorique classique, qui suppose que les puissants de ce monde puissent ignorer ce que font leurs subordonnés…

Le coeur de l’ouvrage réside dans la troisième et dernière partie. Loin de s’inscrire dans toute une veine littéraire qui se complaît alors à évoquer les tortures, c’est avant tout sur la violence psychologique qu’insiste Linguet, et en cela certains passages de son récit sont d’une sinistre modernité. Tout est fait pour tourmenter « l’âme » et sa plume montre que ces tourments peuvent être pires que ceux infligés au corps.

Somme toute, peu importe que les historiens aient depuis remis en question la sévérité des conditions de détention à la Bastille ; ce qui est fondamental dans le récit de Linguet, c’est, d’une part, sa capacité à frapper les imaginations, d’autre part, le caractère de facto universel de sa dénonciation. En effet, à lire ses Mémoires, on ne peut parfois s’empêcher de penser à d’autres époques et à d’autres emmurés vivants, dont les noms et les lieux sont révélés dans la presse internationale .

À lire ses Mémoires, on saisira aussi et surtout comment le 14 juillet 1789 a pu devenir un événement clef dans l’été 1789 et un symbole par sa place dans l’imaginaire collectif des Français depuis plus de deux siècles.

Le journal Révolutions de Paris, dans son premier numéro, le 19 juillet 1789, achevait son récit de la prise de la Bastille par cette phrase : « Ce soir, il y a illumination. »

pour lire le journal de l'époque cliquer

Si Linguet prend parti pour la révolution, il n’en finit pas moins par être considéré comme suspect et est arrêté en septembre 1793, puis envoyé à la guillotine en juin 1794 pour avoir « encensé les despotes de Vienne et de Londres ».

Texte préparé grâce à Michel Biard, historien

CEDH La France condamnée pour rétroactivité d'une loi de finances

2009-07-30T08:04:00+02:00

COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME

AFFAIRE JOUBERT c. FRANCE

(Requête n^o 30345/05)

23 juillet 2009

LA QUESTION DE LA LOI DE FINANCES RETROACTIVE ?

Une loi rétroactive est elle une ingérence dans le droit de propriété ?

Les requérants estiment que le caractère rétroactif de l'article 122 de la loi de finances pour 1997 les a privés de leurs biens dans la mesure où cette disposition a mis fin de manière définitive au litige les opposant à l'administration.

Ils invoquent l'article 1 du Protocole n^o 1 à la Convention qui se lit comme suit

« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes. »

Position de la cour:

"69. Partant, il y a eu violation de l'article 1 du Protocole n^o 1."

LA TRIBUNE EFI SUR LA LOI RETROACTIVE

CAA BORDEAUX 10 FEVRIER 2004 ° 99BX02419

Par une décision du 23 février 2005- non publiée- le Conseil d'Etat considéra qu'aucun des moyens de cassation soulevés par les requérants n'était de nature à permettre l'admission du pourvoi.

L'ARRET DE LA CEDH

AFFAIRE JOUBERT c. FRANCE (Requête n^o 30345/05) 23 juillet 2009

LE COMMUNIQUE DE PRESSE

en français

en anglais

LE RESUME EFI

Les faits

Appréciation de la cour

a) Sur l'existence d'un bien au sens de l'article 1 du protocole n^o 1

b) Sur l'existence d'une ingérence

c) Sur la justification de l'ingérence

i. prévue par la loi

ii. pour cause d'utilité publique »

A poil,on evite le soupçon

2009-07-27T21:26:00+02:00

rediffusion

Nos commisssaires de Bruxelles pensaient ils avoir trouve la solution pour supprimer la déclaration de soupcon: la fouille virtuelle

Ce procédé utilisé aux USA et en Grande Bretagne ne serait il qu'une tentative de recherche de la transparence de la transparence afin de creer une civilisation de pureté individuelle et collective sous l' "amitié' de la gentille ministre de la transparence , celle évoquée par J D Bredin

LA MINISTRE DE LA TRANSPARENCE PAR JEAN DENIS BREDIN AVOCAT

Heureusement et enfin ,le Parlement européen a voté à une large majorité, jeudi 23 octobre, une résolution demandant à la Commission européenne de surseoir à l'adoption d'un règlement qui autoriserait les scanners corporels pour contrôler les passagers dans les aéroports ( pour commencer ?!)

Il n 'a pas encore été saisi par les mouchards dans les imprimantes